JURITEXT000007014872

JURITEXT000007014872 CXCXAX1985X07X01X00215X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/48/JURITEXT000007014872.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-12.832, Publié au bulletin 1985-07-09 Cour de cassation Rejet 84-12832 Bulletin 1985 I N° 215 p. 194 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Chambéry, 1984-07-09 1984-07-09 Pdt. M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard Rapp. M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MARC Y... ET MME CECILE A... SE SONT MARIES SANS CONTRAT LE 3 OCTOBRE 1954 ; QUE DE LEUR UNION SONT NES TROIS ENFANTS, MME CHANTAL Y... EPOUSE X... MME GHYSLAINE Y..., EPOUSE Z... ES JACQUES ET M. JEAN-CLAUDE Y... ; QUE LE 23 AOUT 1946 M. JEAN CLAUDE Y... S'EST VU ATTRIBUER PAR DONATION-PARTAGE DE SON PERE UNE EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT PAIEMENT A SES FRERES ET SOEURS D'UNE SOULTE QUI A ETE REGLEE AVEC DES DENIERS COMMUNS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 OCTOBRE 1980, M. MARC Y... A FAIT DONATION ENTRE VIFS A SES DEUX FILLES DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CETTE PROPRIETE, LE RESTE DEVANT REVENIR A SON FILS ; QUE, LE 30 OCTOBRE 1980, MME CECILE A..., POUR AVOIR GARANTIE DE LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, REPRESANTANT, SELON ELLE, LA RECOMPENSE DUE PAR SON MARI A LA COMMUNAUTE A FAIT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS PROPRES DE CELUI-CI ET NOTAMMENT SUR LA PROPRIETE OBJET DE LA DONATION DU 4 OCTOBRE ; QU'EN 1981, ELLE A ENGAGE UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE M. MARC Y..., MMES X... ET Z... ES JACQUES ONT ASSIGNE MME CECILE A... POUR OBTENIR LA RADIATION DE CETTE HYPOTHEQUE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE MME A... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUI A ETE VIOLE, LA FEMME MARIEE PEUT FAIRE INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE POUR TOUTES LES CREANCES QU'ELLE ACQUIERT CONTRE SON MARI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ORDONNANT LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE, SANS RECHERCHER SI L'IMPORTANCE DE LA RECOMPENSE DUE PAR LE MARIE A LA COMMUNAUTE N'ETAIT PAS TELLE QUE LES REPRISES DE LA FEMME DEVRAIENT, A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, S'EXERCER SUR LES BIENS PROPRES DU MARI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1472 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL AUJOURD'HUI ABROGE NE S'APPLIQUE PAS AUX MARIAGES CONTRACTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET DISSOUS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976 ; QU'EN ENONCANT QUE LA CREANCE DE MME A... ETAIT DEPENDANTE DE SON ACCEPTATION PAR ELLE DE LA COMMUNAUTE, CE QUI LUI CONFERAIT UN CARACTERE EVENTUEL, ALORS QUE LE MARIAGE DES EPOUX MORAND A... ETAIT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1976 ET N'ETAIT PAS DISSOUS A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ONT RETENU A BON DROIT LES JUGES DU FOND, L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL N'ACCORDE L'HYPOTHEQUE LEGALE A LA FEMME MARIEE QUE POUR LA GARANTIE DES CREANCES QU'IL ENUMERE ET, D'UNE MANIERE GENERALE, POUR TOUTE CREANCE QU'ELLE ACQUIERT CONTRE SON MARI, CE QUI EXCLUT LE PAIEMENT DE LA PART DE COMMUNAUTE QUI REVIENT A LA FEMME ACCEPTANTE, LE MARI, DANS CE CAS, N'ETANT ALORS DEBITEUR QU'EN QUALITE DE COPARTAGEANT, ET LA GARANTIE RESULTANT DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2103-3° DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES GRIEFS FORMULES EN LA PREMIERE ET EN LA DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN SONT SANS FONDEMENT ; ET ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE EN LA TROISIEME BRANCHE LA FACULTE OFFERTE A LA FEMME DE RENONCE A LA COMMUNAUTE RELEVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 65-570 DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLEES TANDIS QUE CELLE INVOQUEE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 QUI A ABROGE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'A LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Femme mariée - Créances garanties - Article 2135 ancien du Code civil - Domaine d'application - Part de communauté revenant à la femme acceptante (non). COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Liquidation - Part de la femme - Créance représentative - Garantie - Hypothèque légale (non). PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Partage - Privilège du co-partageant - Domaine d'application - Communauté entre époux (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Paiement de sa part à la femme acceptante. L'article 2135 ancien du Code civil n'accorde l'hypothèque légale à la femme mariée que pour la garantie des créances qu'il énumère et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari, ce qui exclut le paiement de la part de communauté qui revient à la femme acceptante, le mari, dans ce cas, n'étant alors débiteur qu'en qualité de copartageant, et la garantie résultant du privilège prévu à l'article 2103-3° du code civil. Code civil 2103-3 Code civil 2135 ancien Loi 65-570 1965-07-13