JURITEXT000007014901

JURITEXT000007014901 CXCXAX1985X01X05X00051X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/49/JURITEXT000007014901.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1985, 83-41.153, Publié au bulletin 1985-01-23 Cour de cassation Cassation 83-41153 Bulletin 1985 V N. 51 p. 36 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 1983-01-11 1983-01-11 Pdt. M. Bertaud faisant fonction Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier Rapp. M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 53, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EN L'ETAT OPPOSE PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEFCO GRAND DELTA A LA DEMANDE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, PAR M. X..., SALARIE LICENCIE, EN PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CELUI-CI DIVERSES SOMMES, A ENONCE QUE, BIEN QUE L'ETAT DES CREANCES N'EUT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, M. X..., EN PRODUISANT POUR LE MONTANT DE SES CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, AVAIT REMPLI LA SEULE OBLIGATION PREALABLE QUE LUI IMPOSAIT LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT CREANCIER DONT LA CREANCE EST NEE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DOIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT ETRE SAISIE QU'APRES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE FUT, SUR LA RECLAMATION FORMULEE CONTRE LE REJET DE LA CREANCE, DECLARE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens - Nécessité de se soumettre préalablement à la procédure de vérification des créances. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Office du juge. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Office du juge. Tout créancier dont la créance est née avant le jugement déclaratif doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et la juridiction prud'homale ne peut être saisie qu'après que le tribunal de commerce se soit, sur la réclamation formulée contre le rejet de la créance, déclaré incompétent. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité en l'état opposé par le syndic à la liquidation des biens d'une société à la demande formée par un salarié licencié en paiement de salaires et d'indemnités de rupture énonce que bien que l'état des créances n'eut pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, le salarié, en produisant pour le montant de ses créances entre les mains du syndic, avait rempli la seule obligation préalable que lui imposait la loi du 13 juillet 1967. A rapprocher : Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-03-17 Bulletin 1982 IV N° 109 p. 97 (Cassation partielle) et les arrêts cités<br/> Loi 67-563 1967-07-13