JURITEXT000007014903

JURITEXT000007014903 CXCXAX1985X01X05X00056X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/49/JURITEXT000007014903.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1985, 83-15.263, Publié au bulletin 1985-01-23 Cour de cassation Rejet 83-15263 Bulletin 1985 V N. 56 p. 39 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 1982-02-12 1982-02-12 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP de Ségogne et Peignot Rapp. M. Chazelet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 AVRIL 1979 MME PEYRE, DIRECTRICE DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MARVEJOLS, ET EN INSTANCE DE DIVORCE, A ETE TUEE DANS SON BUREAU, PAR SON MARI, VENU CONTESTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT, SUR LES ENFANTS DU COUPLE, SON DROIT DE GARDE ET DE VISITE ; ATTENDU QUE M. B., ADMINISTRATEUR LEGAL DES ENFANTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LA MORT DE MME PEYRE ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE MEURTRE S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DE LA VICTIME, PEU IMPORTANT LES MOBILES QUI ANIMAIENT LE MEURTRIER, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME PEYRE AIT ENTENDU SE SOUSTRAIRE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MEURTRIER AVAIT PU PARVENIR JUSQU'AU BUREAU DE SON EPOUSE SANS INVOQUER UN PRETEXTE POUVANT SE RATTACHER A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR FAIT SORTIR DE SON BUREAU UN MEMBRE DU PERSONNEL, LA VICTIME S'ETAIT ENFERMEE DANS LA PIECE AVEC SON MARI POUR TRAITER ENSEMBLE DE LEURS PROBLEMES CONJUGAUX, QU'ELLE AVAIT AINSI INTERROMPU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET S'ETAIT SOUSTRAITE, POUR UN TEMPS INDETERMINE, A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Meurtre au cours du travail - Mobiles - Influence. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Fait étranger à la profession - Meurtre au cours du travail - Mobiles sans rapport avec son exécution. Ne constitue pas un accident du travail le décès d'une salariée, tuée dans son bureau par son conjoint, venu contester les conditions dans lesquelles s'exerçaient sur les enfants du couple son droit de garde et de visite, dès lors que le meurtrier avait pu parvenir jusqu'à la victime sans invoquer un prétexte pouvant se rattacher à l'activité professionnelle de celle-ci, et que l'intéressée s'était enfermée dans la pièce avec son mari pour traiter ensemble de leurs problèmes conjugaux, qu'elle avait ainsi interrompu son activité professionnelle et s'était soustraite pour un temps indéterminé à l'autorité de son employeur. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1970-04-23 Bulletin 1970 V N° 275 p. 223 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1981-04-29 Bulletin 1981 V N° 364 p. 272 (Rejet)<br/>