JURITEXT000007014912

JURITEXT000007014912 CXCXAX1985X10X05X00457X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/49/JURITEXT000007014912.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1985, 84-10.979, Publié au bulletin 1985-10-16 Cour de cassation Rejet 84-10979 Bulletin 1985 n° 457 p. 330 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Dijon, 1983-12-16 1983-12-16 Pdt. M. Donnadieu Conseiller le plus ancien faisant fonctions Av.Gén. M. Ecoutin Av. demandeur : Mme Vincent Rapp. M. Feydeau SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 29 JANVIER 1981, D'UN ACCIDENT DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE SALARIEE DE BUCHERON, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE LUI AVAIT ATTRIBUEE A CE TITRE, LE MONTANT DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE ENVERS ELLE EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, EMPLOYEUR DE MAIN D'OEUVRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CES RETENUES AVAIENT ETE OPEREES A TORT ALORS QUE L'ARTICLE 1143-I DU CODE RURAL SUR LE FONDEMENT DUQUEL ELLE LES AVAIT PRATIQUEES EST DE PORTEE GENERALE ET N'EXCLUT PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PRESTATIONS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, ISSU DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1956, LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ONT LA FACULTE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A LEURS ADHERENTS LES COTISATIONS DONT CEUX-CI SONT REDEVABLES A LEUR EGARD, LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, INTERVENUE POSTERIEUREMENT, A REPRIS, SANS RESTRICTION, LA DISPOSITION FIGURANT A L'ARTICLE 1174 ANCIEN DU CODE RURAL ET CONCERNANT LE CARACTERE INCESSIBLE ET INSAISISSABLE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES RENTES N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1143-1 PRECITE, ILS ONT CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Insaisissabilité - Prélèvement des cotisations sur la rente - Impossibilité. * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les prestations - Rente accident du travail (non). * COMPENSATION - Compensation légale - Obstacle à la compensation - Créance insaisissable - Rente d'accident du travail. * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les prestations - Rente accident du travail (non). * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les prestations - Rente accident du travail (non). Les rentes d'accident du travail ne sont pas comprises dans les prestations visées à l'article 1143-1 du Code rural sur le montant desquelles les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever les cotisations dont leurs adhérents sont redevables. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-27, bulletin 1985 V n° 218 p. 156 (Cassation).<br/> Code rural 1143-1 Loi 61-89 1961-01-25