JURITEXT000007014981

JURITEXT000007014981 CXCXAX1985X03X05X00150X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/49/JURITEXT000007014981.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1985, 84-10.351, Publié au bulletin 1985-03-06 Cour de cassation Cassation 84-10351 Bulletin 1985 V N° 150 p. 109 CHAMBRE_SOCIALE 1983-06-28 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau Rapp. M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-8, R. 124-7 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS, 2037 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 152 DU DECRET n° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SESINI FRERES AYANT EU RECOURS DU 29 OCTOBRE AU 21 DECEMBRE 1979 A DE LA MAIN D'OEUVRE INTERIMAIRE, L'U.R.S.S.A.F. LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 124-8 PRECITE, LE REGLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE MI-TEMPS-SERVICE (M.I.T.T.) QUI AVAIT MIS CE PERSONNEL A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ECARTE CETTE SUBSTITUTION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE S'ANALYSE EN UNE SOLIDARITE LEGALE CONDITIONNELLE, QUE L'UTILISATEUR EST DONC EN DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL QUI, BIEN QUE RELATIF AU CAUTIONNEMENT, PEUT ETRE ETENDU A LA SOLIDARITE ET QU'EN L'AVISANT DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE M.I.T.T. QUATORZE MOIS APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, L'U.R.S.S.A.F. A EMPECHE LA SOCIETE SESINI FRERES DE SE RETOURNER EN TEMPS UTILE CONTRE CELLE-CI ; QUE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISE UTILISATRICES, LE MODE EXCEPTIONNEL DE DETERMINATION DES COTISATIONS QU'IL PREVOIT NE LEUR AYANT ETE ETENDU PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 OU DU DECRET DU 13 MARS 1973 ; QU'EN L'ABSENCE DE VENTILATION PRECISE DES COTISATIONS DUES PAR LES DIFFERENTS UTILISATEURS, L'U.R.S.S.A.F. NE PEUT PROUVER D'UNE MANIERE IRREFUTABLE QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE M.I.T.T. NE CONCERNAIENT PAS MEME EN PARTIE LES SALARIES MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SESINI FRERES ; QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CELLE-CI, LE 8 JUILLET 1981 NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE R. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, ACTE PROCEDURAL DISTINCT A DEFAUT DUQUEL L'UTILISATEUR SUSCEPTIBLE DE DEVENIR DEBITEUR PAR L'EFFET DE LA SUBSTITUTION PEUT VALABLEMENT ARGUER QUE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE LUI EST PAS OPPOSABLE ; QU'ENFIN, L'U.R.S.S.A.F. AVAIT DELIVRE DES ATTESTATIONS CERTIFIANT QUE LA SOCIETE M.I.T.T. ETAIT A JOUR DE SES COTISATIONS AU 31 DECEMBRE 1979, LES RESERVES CONTENUES DANS CES ATTESTATIONS, CONTRAIRES A L'ESPRIT DE LA LOI, ETANT DEPOURVUES DE PORTEE JURIDIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE D'UNE MISSION, LES ARTICLES L. 124-8 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI SE SUFFISENT A EUX-MEMES, PREVOIENT SANS RESTRICTION QUE L'UTILISATEUR LUI EST SUBSTITUE POUR LE PAIEMENT DESDITES COTISATIONS, PEU IMPORTANT, DES LORS, LEUR MODE DE FIXATION ; QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN L'ABSENCE DE PRESENTATION DE DOCUMENTS COMPTABLES REGULIERS, L'U.R.S.S.A.F. AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PROCIDE A UNE TAXATION FORFAITAIRE EN FONCTION, NOTAMMENT, DES FACTURES DELIVREES AUX DIFFERENTES ENTREPRISES UTILISATRICES ET QU'IL EN ETAIT RESULTE UN REDRESSEMENT DONT LE MONTANT AVAIT ETE VAINEMENT RECLAME A LA SOCIETE M.I.T.T. EN SORTE QUE, DE CE CHEF, SA DEFAILLANCE ETAIT ETABLIE POUR L'ENSEMBLE DES MISSIONS ACCOMPLIES PAR SON PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, SI, EN PAREIL CAS, L'UTILISATEUR DOIT ETRE INFORME DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUCUN DELAI N'EST IMPARTI POUR L'ENVOI DE CET AVIS ; QU'ENFIN, LA DELIVRANCE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE L. 124-8, ALINEA 1ER, QU'ILS SONT AMENES A ETABLIR A BREF DELAI SUR LA BASE DES DECLARATIONS FOURNIES PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT, NI LES PRIVER DU DROIT QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE L. 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS PAR DES CONTROLES ULTERIEURS DONT L'IMPRIME UTILISE RESERVE D'AILLEURS L'EVENTUALITE, NI FAIRE OBSTACLE A LA SUBSTITUTION QUE LES TEXTES LEUR ACCORDENT POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DONT CES CONTROLES AURAIENT REVELE L'EXIGIBILITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Fixation forfaitaire des cotisations - Opposabilité à l'utilisateur. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Travail temporaire - Substitution de l'utilisateur. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Fixation forfaitaire des cotisations - Opposabilité à l'utilisateur. En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission les articles L124-8 et R124 alinéa 2 du Code du travail qui se suffisent à eux-mêmes sans qu'il soit besoin d'avoir recours aux règles de la solidarité et du cautionnement, prévoient sans restriction que l'utilisateur lui est substitué pour le paiement desdites cotisations, peu important dès lors leur mode de fixation. Par suite, lorsqu'en l'absence de présentation de documents comptables réguliers, l'URSSAF a, conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946, procédé à une taxation forfaitaire en fonction des factures délivrées aux différentes entreprises utilisatrices et qu'il en est résulté un redressement dont le montant a été vainement réclamé à l'entrepreneur de travail temporaire, il y a lieu de considérer que de ce chef la défaillance de ce dernier est établie pour l'ensemble des missions accomplies par son personnel. 2) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur - Avis à l'utilisateur - Concomitance - Nécessité (non). TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur - Avis à l'utilisateur - Concomitance - Nécessité (non). Si, en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur doit être informé de la mise en demeure adressée à ce dernier, aucun délai n'est imparti pour cet avis. 3) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Attestation relative à la situation de l'entrepreneur - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement - Substitution de l'utilisateur - Attestation relative à la situation de l'entrepreneur - Portée. La délivrance par les organismes de sécurité sociale de l'attestation visée à l'article L124-8 alinéa 1er du code du travail qu'ils sont amenés à établir à bref délai sur la base des déclarations fournies par l'employeur ne peut, ni les priver du droit qu'ils tiennent de l'article L144 du code de la sécurité sociale de vérifier l'exactitude de ces déclarations par des contrôles dont l'imprimé utilisé réserve d'ailleurs l'éventualité ni faire obstacle à la substitution que les textes leur accordent pour le recouvrement des cotisations dont ces contrôles auraient révélé l'exigibilité. Dans le même sens :