Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1985, 83-15.819

JURITEXT000007014995 CXCXAX1985X02X02X00034X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/49/JURITEXT000007014995.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1985, 83-15.819, Publié au bulletin 1985-02-07 Cour de cassation Rejet 83-15819 Bulletin 1985 n° 34 p. 24 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, chambre 14 B, 1983-07-19 1983-07-19 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : Me Cossa Rapp. M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE ;

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QU'A LA DEMANDE DE MME X..., LE JUGE DES REFERES AVAIT DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE VEUVE TAVERNIER, SA MERE, AVEC MISSION NOTAMMENT DE PROCEDER A LA VENTE PUBLIQUE DU MOBILIER ;

QUE LE JOUR PREVU POUR LA VENTE, MME X... A DEMANDE UN SURSIS EN REFERE ;

ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE SANS RECHERCHER SI LE PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT NOTIFIE A MME X... ET CE DANS LES DELAIS LEGAUX ET DE SE TROUVER AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 602 ET 945 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE 602 NE CONCERNE QUE LA NOTIFICATION DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE EXECUTION ET NON PAS LES VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ;

QUE CELLES-CI NE COMPORTENT AUCUN RECOLEMENT DONT LA NOTIFICATION AUX COPARTAGEANTS SOIT EXIGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

SAISIES - Saisie-exécution - Procès-verbal - Notification - Domaine d'application - Vente judiciaire de meubles dépendant d'une succession (non).

SUCCESSION - Partage - Licitation - Licitation des meubles - Procès-verbal de récolement - Nécessité (non).

SUCCESSION - Partage - Licitation - Licitation des meubles - Procès-verbal de récolement - Notification - Nécessité (non).

L'article 602 du code de procédure civile ne concerne que la notification des procès-verbaux de saisie exécution et non pas les ventes judiciaires de meubles dépendant d'une succession, lesquelles ne comportent aucun récolement dont la notification aux copartageants soit exigée.

Code de procédure civile 602