JURITEXT000007015000

JURITEXT000007015000 CXCXAX1985X02X04X00058X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015000.xml ARRET Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1985, 83-15.659, Publié au bulletin 1985-02-12 Cour de cassation Rejet 83-15659 Bulletin 1985 IV N. 58 p. 49 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel d'Amiens, chambre 3, 1983-06-17 1983-06-17 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard Rapp. M. Defontaine ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 17 JUIN 1983), QUE, PAR ACTE DU 28 JUIN 1973, M. X... A FAIT DONATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE A SA FILLE MME Y... ; , QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER DECEMBRE 1973, LE SYNDIC A INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE DONATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN INOPPOSABILITE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A POUR RESULTAT LA REVOCATION DE L'ACTE IMPOSANT AUX TIERS RESTITUTION DU BIEN AU PROFIT DE LA MASSE ; QUE DES LORS CETTE DEMANDE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PRESCRIVANT LA PUBLICATION A PEINE D'IRRECEVABILITE DES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISSION DES DROITS RESULTANT D'ACTE SOUMIS A LA PUBLICITE ; QU'AINSI EN DECIDANT QUE LA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DU SYNDIC ETAIT RECEVABLE BIEN QUE NON PUBLIEE, CAR L'INOPPOSABILITE NE CONSTITUAIT NI UNE RESOLUTION, NI UNE REVOCATION NI UNE ANNULATION DE L'ACTE QUI DEMEURE VALABLE SAUF A NE POUVOIR ETRE OPPOSE A LA MASSE DES CREANCIERS DU DONATEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 30-4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PAR FAUSSE INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA DONATION LITIGIEUSE - CELLE-CI DEMEURANT PAR AILLEURS VALABLE-NE CONSTITUE NI UNE RESOLUTION, NI UNE REVOCATION, NI UNE ANNULATION, NI UNE RESCISION AU SENS DE L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, D'INTERPRETATION STRICTE NE SONT PAS APPLICABLES A L'ESPECE ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE L'ASSIGNATION DU SYNDIC N'AIT PAS ETE PUBLIEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LA DONATION QUI LUI A ETE CONSENTIE PAR M. X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 29, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'IMPOSE PAS, POUR QUE L'INOPPOSABILITE SOIT PRONONCEE QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ACTE AIT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES FINANCIERES DU DEBITEUR, IL APPARTIENT NEANMOINS AUX JUGES DU FOND DE CARACTERISER SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX DES LORS QU'ILS AURONT ENTENDU JUSTIFIER PAR CE FAIT L'OPPORTUNITE DE PRONONCER L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE ; QU'AINSI, APRES AVOIR ESTIME SOUVERAINEMENT QUE L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX DEVAIT JUSTIFIER L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE, MAIS EN SE DISPENSANT PAR PRINCIPE DE CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE MME Y... EN RAISON DU CARACTERE GRATUIT DE L'ACTE ET CE, SANS QU'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE PRECISE N'EN OFFRE LA CERTITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE M. X..., DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT ALORS TRES OBEREE, N'AVAIT D'AUTRE BUT, EN PROCEDANT A LA DONATION FAITE DANS LES SIX MOIS PRECEDANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE DE SOUSTRAIRE A SES CREANCIERS, EN FRAUDE DE LEURS DROITS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 29 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN DECLARANT CETTE DONATION INOPPOSABLE A LA MASSE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. 1) PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Donation immobilière consentie par le débiteur en période suspecte - Action en inopposabilité. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Action en inopposabilité - Recevabilité - Donation immobilière consentie par le débiteur - Défaut de publication de la demande. L'inopposabilité à la masse d'un acte à titre gratuit consenti par le débiteur dans les six mois précédant la date de cessation des paiements ne constitue ni une résolution, ni une révocation, ni une annulation, ni une rescision des droits résultant de cet acte au sens de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière. Dès lors c'est à bon droit que la Cour d'appel déclare recevable la demande en inopposabilité à la masse de cet acte formée par le syndic, bien qu'elle n'ait pas été publiée. 2) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Acte à titre gratuit - Donation immobilière - Caractère frauduleux - Appréciation - Pouvoir des juges. Ayant retenu qu'un débiteur dont la situation financière était alors très obérée, n'avait d'autre but en procédant à la donation d'un immeuble dans les six mois précédant la date de cessation des paiements, que de soustraire cet immeuble à ses créanciers en fraude de leurs droits, la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 29 dernier alinéa de la loi du 13 juillet 1967 en déclarant cette donation inopposable à la masse.