Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-80.026

JURITEXT000007015003 CXCXAX1985X05X01X00164X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015003.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-80.026, Publié au bulletin 1985-05-29 Cour de cassation Rejet 84-80026 Bulletin 1985 I N° 164 p. 150 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Versailles, chambre des Mineurs, 1984-04-19 1984-04-19 Pdt. M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rapp. M. Massip SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DECIDE QUE L'ENFANT JULIA Y..., PROVISOIREMENT CONFIEE A LA GARDE DES EPOUX X..., SERAIT REMISE A SES PARENTES, LES EPOUX Y... ;

ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN, LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT ASSISTER LA MINEURE AUX DEBATS SANS PROCEDER A SON AUDITION, ALORS QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT A L'AUDIENCE N'EST JUSTIFIEE QUE PAR LA NECESSITE DE CETTE AUDITION ;

QU'EN UN SECOND MOYEN, ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA CONVOCATION DE L'ENFANT, A SA PRESENCE AUX DEBATS ET A SON AUDITION ;

MAIS ATTENDU QUE, MEME LORSQU'IL A CONVOQUE LE MINEUR A L'AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DE DECIDER SI L'ENFANT DOIT ASSISTER A TOUT OU PARTIE DES DES DEBATS ET S'IL Y A LIEU OU NON DE PROCEDER A SON AUDITION ;

QUE LA CONVOCATION, L'ASSISTANCE ET L'AUDITION DU MINEUR N'ETANT QUE FACULTATIVES IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION A CET EGARD ;

QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif.

Même lorsqu'il a convoqué un mineur à l'audience en application de l'article 1188 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de l'assistance éducative de décider si ce mineur doit assister à tout ou partie des débats et s'il y a lieu ou non de procéder à son audition.

La convocation, l'assistance et l'audition du mineur n'étant que facultatives il ne peut être reproché à un arrêt de ne comporter aucune mention à cet égard.

A rapprocher :

Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-11-25, Bulletin 1980 I n° 306 (2) p. 243 (Rejet) et les arrêts cités<br/>