JURITEXT000007015009

JURITEXT000007015009 CXCXAX1985X04X05X00246X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015009.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1985, 84-60.628, Publié au bulletin 1985-04-22 Cour de cassation Rejet 84-60628 Bulletin 1985 V N° 246 p. 177 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'Instance de Metz, chambre civile, 1984-06-18 1984-06-18 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Faucher Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte Rapp. Mme Crédeville SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 5 DU CODE CIVIL ET L. 432-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE POUR DESIGNER LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE DEUXIEME COLLEGE "ARTISTES MUSICIENS" ; QUE SAISI PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES MUSICIENS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, D'UNE CONTESTATION DE CES CANDIDATURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CETTE CONTESTATION MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES MUSICIENS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, ALORS QU'IL N'A PAS RECHERCHE, D'UNE PART, SI LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES INTERESSES CORRESPONDAIENT A CELLES DE CADRES (TELLES QU'ELLES SERAIENT NOTAMMENT DEFINIES EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA NATURE DE LA FORMATION RECUE OU L'AUTORITE QUE CERTAINS MEMBRES AURAIENT EU SUR LE RESTE DU PERSONNEL) , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFILIATION DU SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE, SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE A LA C.G.C. NE L'HABILITAIT A REPRESENTER QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT ET NON LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RECHERCHE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES MUSICIENS DE L'ORCHESTRE PHILARMONIQUE, QUE AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES SALARIES DONT LA CANDIDATURE ETAIT CONTESTEE ET A TENU COMPTE DE LEUR FORMATION ET DE LEUR HAUTE TECHNICITE, A EXACTEMENT DECIDE QU'ILS APPARTENAIENT AU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT ET QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE, SOLISTES ET CADRES DE LA MUSIQUE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ETAIT REPRESENTATIF DANS LE DEUXIEME COLLEGE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ; ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Fonctions exercées. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Fonctions exercées. C'est à bon droit que, saisi par un syndicat d'une contestation de candidatures à des élections professionnelles, au sein d'un orchestre, présentées dans le deuxième collège "artistes musiciens" par un autre syndicat affilié à la Confédération Générale des Cadres, le tribunal qui a recherché les fonctions réellement exercées par les musiciens de l'orchestre au nombre desquels se trouvaient les salariés dont la candidature était contestée et a tenu compte de leur fonction et de leur haute technicité, a décidé qu'ils appartenaient au personnel de l'encadrement et que le syndicat affilié à la CGC était représentatif dans le deuxième collège. Code civil 1134, 5 Code du travail L432-2 al. 2