JURITEXT000007015015

JURITEXT000007015015 CXCXAX1985X02X05X00129X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015015.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1985, 83-15.965, Publié au bulletin 1985-02-27 Cour de cassation Rejet 83-15965 Bulletin 1985 V N° 129 p. 94 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Chambéry, chambre sociale, 1983-07-08 1983-07-08 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : Me Barbey Rapp. M. Magendie SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A VISER LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES EN LEURS MOYENS ET DEMANDES ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES RESULTENT SUFFISAMMENT DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES GLACIERS A EMPLOYE M. X... EN QUALITE DE COMPTABLE SALARIE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1979, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ; QU'UN CONTROLE EFFECTUE EN FEVRIER 1982 AYANT REVELE QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A EFFECTUER DES TRAVAUX DE COMPTABILITE POUR LA SOCIETE LES GLACIERS, L'U.R.S.S.S.A.F. A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES GLACIERS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART QU'IL A ETE STATUE SUR CE CONFLIT D'AFFILIATION SANS QUE M. X... ET LES CAISSES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUXQUELLES IL COTISAIT AIENT ETE APPELEES EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART QU'EN NE FOURNISSANT AUCUNE EXPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE PAR ELLE AFFIRMEE D'UN SERVICE ORGANISE ET ALORS, ENFIN QUE LES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AYANT ETE ACCEPTEES SANS RESERVE M. X... NE POUVAIT POUR LA MEME PERIODE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHANGEMENT D'AFFILIATION NE POUVANT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LE RAPPORT DE CONTROLE DE L'AGENT DE L'U.R.S.S.A.F. AINSI QU'UNE ATTESTATION FOURNIE PAR M. X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CE DERNIER S'IL BENEFICIAIT DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE, D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES GLACIERS DES TACHES IDENTIQUES A CELLES QU'IL ASSUMAIT AUPARAVANT, QUE NOTAMMENT IL ETAIT CHARGE OUTRE LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE TACHES MATERIELLES QUI N'INCOMBENT PAS A UN COMPTABLE LIBERAL, TELLE LA REPONSE AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET QUE SA REMUNERATION VERSEE A L'ACTE CORRESPONDAIT AU SALAIRE QU'IL PERCEVAIT AUPARAVANT ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE, S'EXERCAIT SELON LES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES PAR LA SOCIETE DANS UN SERVICE ORGANISE PAR CELLE-CI ET ENTRAIT DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT QU'APRES SA MISE A LA RETRAITE M. X... EUT EFFECTUE EGALEMENT DES TRAVAUX DE COMPTABILITE POUR D'AUTRES PERSONNES ET AIT PU ETRE, A CE TITRE, ASSUJETTI AU PAIEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE RESULTANT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE QU'IL N'AVAIT PAS ADHERE A D'AUTRES ORGANISMES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL A A JUSTE TITRE DECIDE QUE LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE ; QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Comptable - Poursuite de l'activité après mise à la retraite. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. Les juges qui relèvent qu'un comptable, même s'il bénéficiait depuis sa mise à la retraite d'une certaine liberté dans l'exécution de son travail, effectuait pour le compte d'une société des tâches identiques à celles qu'il y assumait auparavant, qu'il était notamment chargé, outre la tenue de la comptabilité, de tâches matérielles qui n'incombent pas à un comptable libéral, telle la réponse aux communications téléphoniques, et que sa rémunération versée à l'acte correspondait au salaire qu'il percevait auparavant sont fondés à en déduire que l'activité de l'intéressé s'exerçait selon les directives générales imposées par la société dans un service organisé par celle-ci et qu'elle entrait dès lors dans les prévisions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale. La société était par suite redevable des cotisations afférentes aux rémunérations versées dès lors qu'il résultait des propres déclarations de l'intéressé qu'il n'avait pas adhéré à d'autres organismes de travailleurs indépendants, peu important qu'après sa mise à la retraite il ait effectué également des travaux de comptabilité pour d'autres personnes et ait pu être, à ce titre, assujetti au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1979-12-13 Bulletin 1979 V N° 996 p. 729 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1981-01-29 Bulletin 1981 V N° 92 p. 68 (Rejet) et les arrêts cités<br/> Code de la sécurité sociale L241