JURITEXT000007015018

JURITEXT000007015018 CXCXAX1985X02X05X00132X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015018.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1985, 82-14.314, Publié au bulletin 1985-02-27 Cour de cassation Rejet 82-14314 Bulletin 1985 V N° 132 p. 96 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Metz, chambre sociale, 1982-05-25 1982-05-25 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin Rapp. M. Chazelet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 27 JUIN 1977, M. Y..., QUI PARTICIPAIT POUR LE COMPTE DE M. X... A DES TRAVAUX EN FACADE D'UN IMMEUBLE, EST TOMBE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL SE TROUVAIT ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE PENALE NE S'IDENTIFIE PAS A LA FAUTE INEXCUSABLE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE DE L'OMISSION QUI LUI ETAIT IMPUTEE, AINSI QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CELLE-CI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, FAISANT ETAT DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI, EN SE PENCHANT SUR LE VIDE, AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET SUPPRIME LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A RELEVE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION, PENALEMENT SANCTIONNEE, DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 QUI IMPOSENT A L'EMPLOYEUR DE MUNIR D'UN GARDE-CORPS L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL TRAVAILLAIT LA VICTIME ; QUE M. X... NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON SALARIE CE DONT IL RESULTE QUE SON ABSTENTION ETAIT VOLONTAIRE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME QUI N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Echafaudage - Absence de garde-corps. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger encouru - Chute d'un échafaudage. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Notion. En laissant un ouvrier travailler sur son échafaudage non muni de garde-corps, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, un chef d'entreprise ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié - ce dont il résulte que son abstention était volontaire - et a commis une faute inexcusable qui est la cause déterminante de la chute de l'ouvrier, aucune faute ne pouvant être reprochée à ce dernier qui n'avait fait qu'exécuter les ordres de son employeur. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1970-11-04 Bulletin 1970 V N° 587 p. 482 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre sociale, 1979-02-01 Bulletin 1979 V N° 112 p. 81 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre sociale, 1981-03-18 Bulletin 1981 V N° 231 p. 173 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1985-02-27 Bulletin 1985 V N° 131 (Cassation) Décret 65-48 1965-01-08