JURITEXT000007015035

JURITEXT000007015035 CXCXAX1985X01X05X00007X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015035.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1985, 83-13.343, Publié au bulletin 1985-01-07 Cour de cassation Rejet 83-13343 Bulletin 1985 V N. 7 p. 5 CHAMBRE_SOCIALE 1982-10-19 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : Me Delvolvé Rapp. M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNIER DONT L'ACTIVITE RELEVE DU NUMERO DE RISQUE 2.408-2 (FABRICATION DE BOUTEILLES DE GAZ, RESERVOIRS) ET QUI, EU EGARD AU TAUX COLLECTIF, SUPERIEUR A 3 %, CORRESPONDANT A CETTE ACTIVITE ET A L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS (COMPRIS ENTRE 100 ET 299 SALARIES) EST SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE AUX COUTS MOYENS, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTIFIE POUR L'ANNEE 1980 ET AU SOUTIEN DUQUEL ELLE AVAIT CONTESTE LES MODALITES D'IMPUTATION ADOPTEES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ACCIDENTS AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREMIER PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES VISE A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, INTERVENANT AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 448, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT C'EST CETTE DATE A LAQUELLE NAIT L'OBLIGATION DE PAYER, QU'IL CONVIENT DE RETENIR POUR IMPUTER L'ACCIDENT A UN EXERCICE DETERMINE ET NON LA DATE DU VERSEMENT EFFECTIF DES INDEMNITES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE REGIONALE AYANT RECONNU LES IMPUTATIONS ERRONEES A L'EXERCICE 1977 DU PREMIER REGLEMENT CONCERNANT L'ASSURE QUINTAO INTERVENU EN 1976, ET A L'EXERCICE 1978 DU PREMIER REGLEMENT CONCERNANT L'ASSURE DJELASSI, EFFECTUE EN 1977, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT REFUSER DE MODIFIER CES IMPUTATIONS SANS DONNER LES MOTIFS DE CE REFUS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, LES ACCIDENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX INDIVIDUEL SONT CEUX QUI ONT DONNE LIEU, PENDANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE "A UN PREMIER PAIEMENT D'INDEMNITE JOURNALIERE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE EXPRESSION DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT LA DATE DU PAIEMENT DE CETTE PRESTATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX ACCIDENTS POUR LESQUELS UNE ERREUR D'IMPUTATION AVAIT ETE COMMISE DEVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FIGURER DANS LA PERIODE TRIENNALE 1976-1977-1978 SERVANT DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DE LA COTISATION DE L'ANNEE 1980 QUI FAISAIT SEULE L'OBJET DU RECOURS PORTE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN SORTE QUE, QUELLE QUE SOIT L'INCIDENCE DE CETTE ERREUR SUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A D'AUTRES EXERCICES, LA DECISION ATTAQUEE REJETANT LE RECOURS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; 1) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Indemnités journalières - Date du paiement. Selon l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976, les accidents à prendre en considération pour le calcul du taux individuel de cotisations d'accident du travail sont ceux qui ont donné lieu, pendant la période triennale de référence, "à un premier paiement d'indemnité journalière". Cette expression doit être interprétée comme visant la date du paiement de cette prestation par la caisse primaire d'assurance maladie. 2) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Erreur d'imputation - Portée. L'employeur qui conteste le taux individuel de cotisation d'accident du travail qui lui a été notifié pour une année déterminée est sans intérêt à se faire grief de l'erreur commise dans l'imputation d'un accident dès lors que cet accident doit en tout état de cause figurer dans la période triennale de référence à prendre en considération pour le calcul de ce taux, peu important l'incidence de cette erreur sur le calcul des cotisations afférentes à d'autres exercices. A rapprocher :