JURITEXT000007015041

JURITEXT000007015041 CXCXAX1985X02X04X00062X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015041.xml ARRET Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1985, 84-14.224, Publié au bulletin 1985-02-19 Cour de cassation Cassation partielle 84-14224 Bulletin 1985 IV N. 62 p. 54 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, chambre 5 B, 1984-04-25 1984-04-25 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau Rapp. M. Defontaine SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE C.G.E.G. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE EN L'ESPECE, LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ENGAGEES PAR LES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LACOUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE C.G.E.C.PAR APPLICATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE C.G.E.C. ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR CELLE-CI DE LA SOMME RECUE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CONDAMNE LA SOCIETE C.G.E.C. A REMBOURSER LA SOMME RECUE AU TITRE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Instance introduite avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens - Condamnation assortie de l'exécution provisoire - Appel - Règlement judiciaire du débiteur - Irrecevabilité en l'état de la demande de paiement - Effets. CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Condamnation assortie de l'exécution provisoire - Appel - Règlement judiciaire du débiteur - Irrecevabilité en l'état de la demande. EXECUTION PROVISOIRE - Condamnation au paiement - Appel - Règlement judiciaire du débiteur - Irrecevabilité en l'état de la demande - Effets. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité. Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui après avoir exactement décidé qu'une demande de paiement d'une somme d'argent était irrecevable en l'état, le débiteur ayant été mis en règlement judiciaire durant l'instance d'appel, infirme le jugement rendu ayant ordonné le paiement avec exécution provisoire et ordonne le remboursement de la somme reçue. A rapprocher : Cour de cassation, chambre commerciale 1984-03-17 Bulletin 1982 IV N. 112 p. 100 (cassation partielle sans renvoi).<br/> Décret 67-1120 1967-12-22 art. 55 Loi 67-563 1967-07-13 art. 35