JURITEXT000007015061

JURITEXT000007015061 CXCXAX1985X01X05X00006X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015061.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1985, 81-42.060, Publié au bulletin 1985-01-07 Cour de cassation Rejet 81-42060 Bulletin 1985 V N. 6 p. 5 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Créteil, 1981-05-15 1981-05-15 Pdt. M. Bertaud faisant fonction Av.Gén. M. Franck Rapp. M. Kéromès SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462 ET 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1980, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PRONONCE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR DENOMME "SOCIETE AMBULANCES GRAVELLE" UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE M. Y... ; QUE LE 15 MAI 1981 IL A RENDU UN JUGEMENT RECTIFIANT LA PREMIERE DECISION EN Y REMPLACANT LE NOM DE CETTE SOCIETE INEXISTANTE PAR CELUI DE M. X..., EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LES AMBULANCES GRAVELLE" ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, PAR LA VOIE D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION, MODIFIE LA DECISION ELLE-MEME EN CONDAMNANT M. X... A LA PLACE D'UNE SOCIETE SANS EXISTENCE REELLE ALORS QUE L'ERREUR PORTANT SUR L'IDENTITE DU DEFENDEUR CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND ET QUE LA RECTIFICATION NE PEUT PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVOCATION LIBELLEE AU NOM DE LA "S.A.R.L. LES AMBULANCES GRAVELLE" LUI AYANT ETE DELIVREE A L'ADRESSE DE L'ENTREPRISE, M. X... A COMPARU, ASSISTE DE SON AVOCAT TANT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QUE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT ET A FAIT VALOIR SES PRETENTIONS ET SES MOYENS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DESIGNATION D'UNE PARTIE EN COURS DE PROCEDURE POUVANT JUSTIFIER UNE RECTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CRETEIL ; JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Décision rectificative - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie. PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Rectification - Erreur matérielle - Décision rectificative - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie. C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes qui a constaté que la convocation libellée au nom d'une société avait été délivrée à une personne physique à l'adresse de l'entreprise, que cette personne physique avait comparu, assistée de son avocat tant devant le bureau de conciliation que devant le bureau de jugement et avait fait valoir ses prétentions et ses moyens, a estimé que la condamnation de la société, sans existence réelle, à la place de la personne physique constituait une erreur matérielle dans la désignation d'une partie en cours de procédure pouvant justifier une rectification. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1980-01-31 Bulletin 1980 V N° 104 p. 75 (Rejet)<br/> Nouveau code de procédure civile 462, 463