JURITEXT000007015062

JURITEXT000007015062 CXCXAX1985X03X02X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015062.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1985, 83-11.304, Publié au bulletin 1985-03-07 Cour de cassation Cassation 83-11304 Bulletin 1985 II N. 59 p. 41 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, chambre 2 A, 1982-12-14 1982-12-14 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. demandeur : Me Defrenois Rapp. M. Fusil SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTIME QUI ENTEND REPRENDRE EN APPEL UN MOYEN ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES, DOIT ENONCER EXPRESSEMENT CE MOYEN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SANS POUVOIR SE REFERER A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'UN PREMIER JUGEMENT AYANT REJETE LA DEMANDE DE GUSTAVE Y... Z... TENDANT A FAIRE ORDONNER LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET EDOUARD A..., GUY Y..., AUX DROITS DE SON Z... DECEDE, ENGAGEA UNE NOUVELLE ACTION AUX MEMES FINS ; QUE GUSTAVE Y... X..., FRERE DE GUY, ASSIGNE EN QUALITE DE DEFENDEUR AVEC LES AYANTS-DROIT DE A..., LES CONSORTS B..., CONCLUT AU REJET DE CETTE DEMANDE EN OPPOSANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION ET EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE DE FAIT PRETENDUE N'EXISTAIT PAS ; QUE TOUT EN REJETANT L'EXCEPTION, LE JUGEMENT DEBOUTA GUY Y... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, GUSTAVE Y..., INTIME, CONCLUT AU DEBOUTE EN PRECISANT QU'IL ENTENDAIT S'EN RAPPORTER A SES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE GUSTAVE Y... AVAIT VALABLEMENT REPRIS, PAR SIMPLE REFERENCE A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CE MOYEN A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Moyen écarté par les premiers juges - Reprise devant la Cour - Enonciation expresse - Nécessité. APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Simple référence aux conclusions de première instance - Portée. CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Instance d'appel - Moyen écarté par les premiers juges et non repris en appel. Il résulte de l'article 954 du nouveau code de procédure civile que l'intimé qui entend reprendre en appel un moyen écarté par les premiers juges doit énoncer expressément ce moyen dans ses conclusions d'appel sans pouvoir se référer à ses conclusions de première instance. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-07-05 Bulletin 1983 II N° 158 p. 122 (Rejet)<br/> Nouveau code de procédure civile 954