JURITEXT000007015069

JURITEXT000007015069 CXCXAX1985X02X02X00046X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015069.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 83-16.446, Publié au bulletin 1985-02-27 Cour de cassation Cassation 83-16446 Bulletin 1985 n° 46 p. 33 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 15, 1983-07-13 1983-07-13 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : Me Rouvière Rapp. M. Fusil SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DU LITIGE OPPOSANT MME Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DE FRANCE, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, L'ARRET ATTAQUE QUI A ANNULE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DELIVREE A MME Y..., ENONCE QUE LA DEVOLUTION NE S'EST PAS OPEREE DES LORS QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE A ETE DECLARE NUL A LA DEMANDE DE MME Y... ET QUE CELLE-CI N'A CONCLU AU FOND, DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME Y..., NE FUT-CE QUE SUBSIDIAIREMENT, AINSI QUE LES AUTRES PARTIES EN CAUSE, AVAIT CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement. APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé sur le fond - Appelant ayant conclu à l'annulation du jugement et subsidiairement sur le fond - Portée. APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Conclusions subsidiaires - Appelant irrégulièrement assigné en première instance. APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Partie irrégulièrement assignée en première instance - Partie concluant subsidiairement au fond devant la Cour d'appel. Viole l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui après avoir annulé l'assignation à comparaître devant le tribunal délivrée au défendeur, énonce, pour déclarer que la Cour d'appel n'était pas saisie, par l'effet dévolutif, du litige, que la dévolution ne s'opère pas lorsque l'acte introductif d'instance a été déclaré nul, alors que le défendeur, ne fût-ce que subsidiairement, et les autres parties en cause avaient conclu au fond. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-22 Bulletin 1984 II n° 173 (Cassation) et l'arrêt cité. Nouveau code de procédure civile 562 al. 2