JURITEXT000007015088

JURITEXT000007015088 CXCXAX1985X03X05X00148X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015088.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1985, 82-15.531, Publié au bulletin 1985-03-06 Cour de cassation Rejet 82-15531 Bulletin 1985 V N° 148 p. 106 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 1982-06-22 1982-06-22 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde Rapp. M. Donnadieu SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE PROVENCE (C.O.O.P.) QUI AVAIT CONFIE AUX EPOUX Y... L'EXPLOITATION D'UNE DE SES SUCCURSALES ET METTAIT GRATUITEMENT UN LOGEMENT A LEUR DISPOSITION A AJOUTE A LEUR REMUNERATION, INFERIEURE AU PLAFOND, LA MOITIE SEULEMENT DE LA VALEUR FORFAITAIRE DE CET AVANTAGE ; QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE L'AUTRE MOITIE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A NOTIFIE UN REDRESSEMENT A LA SOCIETE ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES PAS PLUS QUE SUR LA COUVERTURE SOCIALE DES EPOUX Y... POUR DEFINIR LEUR STATUT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975 N'INDIQUE NULLEMENT QUE L'INDEMNITE DE LOGEMENT DOIT ETRE INCORPOREE EN TOTALITE DANS LA REMUNERATION DE CHACUN DES EPOUX ET N'EST DONC PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT SE REFERER A UNE CIRCULAIRE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (A.C.O.S.S.) DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL EST STIPULE DANS CETTE CIRCULAIRE QUE LA MOITIE DE LA VALEUR DU LOGEMENT AFFECTE LE SALAIRE DE CHACUN DES EPOUX X... UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU PLAFOND ET QUE CE PARTAGE NE PEUT ETRE OPERE DANS LE CAS OU LES DEUX EPOUX A... UNE REMUNERATION INFERIEURE AU PLAFOND EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS SI CE TEXTE PREND EN CONSIDERATION LA REMUNERATION GLOBALE DU COUPLE OU LA REMUNERATION INDIVIDUELLE DE CHACUN DES EPOUX Z... DE BASE LEGALE ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX GERANTS NON SALARIES IL EST PREVU QUE LA REMUNERATION GLOBALE SERA PARTAGEE ENTRE LES CONJOINTS, QUE LA JURISPRUDENCE A ADMIS QU'UN SEUL SALAIRE MINIMUM EST DU AUX DEUX GERANTS D'UNE MEME SUCCURSALE, QUE, PAR ANALOGIE, UN SEUL LOGEMENT ETANT MIS A LA DISPOSITION DES GERANTS, CET AVANTAGE EN NATURE DOIT ETRE INCORPORE DANS UNE SEULE REMUNERATION OU PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LES REMUNERATIONS DES DEUX GERANTS ; MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA SPECIFICITE DU STATUT SOCIAL DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL VISES AUX ARTICLES L.782-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE LES GERANTS RELEVAIENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE LITIGE PORTANT SEULEMENT SUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR EMPLOI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LESDITES COTISATIONS ETAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA PORTEE EST GENERALE, AINSI QUE DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION AU NOMBRE DESQUELS FIGURE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 JANVIER 1975 DEFINISSANT LES MODALITES D'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'AVANTAGE LIE A LA FOURNITURE GRATUITE D'UN LOGEMENT, CE TEXTE PREVOIT QUE L'EVALUATION EN EST FAITE SUR LA BASE DE SA VALEUR REELLE OU, AU CONTRAIRE SUR UNE BASE FORFAITAIRE FIXEE EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI SELON QUE LA REMUNERATION DU BENEFICIAIRE DE PASSE OU NON LE PLAFOND ANNUEL ; QUE SANS S'ESTIMER LUI PAR LA CIRCULAIRE DE L'A.C.O.S.S. RELATIVE A L'EVALUATION DE L'AVANTAGE LORSQUE DEUX CONJOINTS EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LA MEME ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI, DANS LE PREMIER CAS, IL EST NORMAL DE N'AJOUTER A LA REMUNERATION DE CHACUN D'EUX QUE LA MOITIE DE LA VALEUR DE L'AVANTAGE PUISQUE CELLE-CI EST BASEE CONCRETEMENT SUR L'IMPORTANCE ET LA QUALITE DE L'UNIQUE LOGEMENT DONT JOUISSENT LES DEUX EPOUX, IL N'EN EST PAS DE MEME DANS LE SECOND CAS DES LORS QUE LE MONTANT RETENU, FIXE D'UNE MANIERE FORFAITAIRE SANS RAPPORT AVEC LA CONSISTANCE DU LOGEMENT CONSTITUE UN MINIMUM QUI NE SAURAIT ETRE REDUIT PAR L'EFFET D'UN PARTAGE NE CORRESPONDANT A AUCUNE REALITE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement - Logement fourni à deux conjoints travaillant pour la même entreprise. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Avantages en nature - Logement - Logement de fonction - Logement fourni à deux conjoints. GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Rémunération - Avantages en nature - Logement - Gérance confiée à deux conjoints. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail. Quelle que soit la spécificité du statut social des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail visée aux articles L782-1 et suivants du Code du travail, les cotisations dues en raison de leur emploi au régime général de la sécurité sociale sont soumises aux dispositions de l'article L120 du Code de la sécurité sociale dont la portée est générale ainsi que des textes pris pour son application au nombre desquels figure l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 définissant les modalités d'évaluation des avantages en nature accordés aux travailleurs salariés et assimilés. En ce qui concerne l'avantage lié à la fourniture gratuite d'un logement, ce texte prévoit que l'évaluation en est faite sur la base de la valeur réelle ou, au contraire, sur une base forfaitaire fixée en fonction du salaire minimum garanti selon que la rémunération du bénéficiaire dépasse ou non le plafond annuel. Lorsque l'avantage est consenti à deux conjoints exerçant leur activité dans la même entreprise et perçoivent une rémunération inférieure au plafond c'est la totalité de l'évaluation forfaitaire qui en est faite sans référence à la consistance réelle du logement qui doit être ajoutée à la rémunération de chacun d'eux, cette évaluation constituant un minimum qui ne saurait être réduit par un partage ne correspondant à aucune réalité (arrêts 1 et 2). Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre sociale, 1985-03-06, (Rejet) n° 83-12.445 Sté des coopérateurs de Provence c/ URSSAF du Vaucluse Arrêté ministériel 1975-01-09 Code de la sécurité sociale L120 Code du travail L782-1 et suivants