JURITEXT000007015096

JURITEXT000007015096 CXCXAX1985X03X05X00196X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/50/JURITEXT000007015096.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1985, 84-60.855, Publié au bulletin 1985-03-20 Cour de cassation Rejet 84-60855 Bulletin 1985 V N° 196 p. 141 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Beaune, 1984-09-26, 1984-10-10 Pdt. M. Bertaud faisant fonction Av.Gén. M. Gauthier Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges Rapp. M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE M. JEAN-PIERRE X... A ETE PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1984, PAR LA C.F.D.T., COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE VICTOR SIMON ; QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CETTE CANDIDATURE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE ET NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE ECHEC A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1984, ORDONNE LA PRODUCTION PAR CHACUNE DES PARTIES D'ATTESTATIONS ECRITES, ALORS QU'AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE NE DEVANT PESER SUR LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI EN DEMANDE L'ANNULATION QU'IL INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE SERAIT INTERVENUE DANS UN SOUCI DE PROTECTION PERSONNELLE ET QU'EN SOLLICITANT DE LA PART DE M. X..., ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS PROUVANT QUE SA CANDIDATURE N'AVAIT PAS EU POUR BUT SA PROTECTION PERSONNELLE, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS ECRITES PAR CHACUNE DES PARTIES AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PROUVER LEURS PRETENTIONS RECIPROQUES QUANT A LA SINCERITE DE LA CANDIDATURE LITIGIEUSE, LE JUGE DU FOND S'EST BORNE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, A DONNER AU DEFENDEUR LA POSSIBILITE D'ETABLIR LA FAUSSETE DU FAIT INVOQUE PAR SON ADVERSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION CIVILES ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU JUGEMENT SUR LE FOND DU 10 OCTOBRE 1984, D'AVOIR ANNULE SA CANDIDATURE AINSI QUE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1984, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A ENONCE QU'IL RESSORTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE M. X... ETAIT UN MILITANT SYNDICALISTE ACTIF, QU'EN CETTE QUALITE IL AVAIT ETE DESIGNE POUR ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES LE MOIS DE JUIN 1984 ET QU'EN OUTRE, IL AVAIT ETE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE 1970 A 1974 ET DE 1976 A 1982, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE SA CANDIDATURE ETAIT MOTIVEE PAR SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M. X..., AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'EMANAIENT DE SYNDICALISTES ET NON D'UNE PARTIE SUFFISAMMENT REPRESENTATIVE DU PERSONNEL CERTIFIANT DE L'INTERET QUE LUI PORTAIT CE CANDIDAT, LE JUGE DU FOND A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A ESTIME QUE LA CANDIDATURE DE M. X... ETAIT FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES JUGEMENTS. 1) PREUVE (règles générales) - Charge - Intervention - Décision ordonnant la production d'attestation par chacune des parties. Les juges du fond qui ordonnent la production d'attestations écrites par chacune des parties afin de leur permettre de prouver leur prétention réciproque quant à un fait, ne renversent pas la charge de la preuve qui incombe au demandeur mais se bornent à donner au défendeur la possibilité d'établir la fausseté du fait invoqué par son adversaire. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement - Fraude - Appréciation des juges du fond. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature ayant pour but d'assurer la protection individuelle de l'intéressé - Appréciation des juges du fond. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Fraude - Appréciation des juges du fond. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature ayant pour but d'assurer la protection individuelle de l'intéressé - Appréciation des juges du fond. L'appréciation du caractère frauduleux d'une candidature à des élections professionnelles relève du pouvoir souverain du juge du fond.