JURITEXT000007015135

JURITEXT000007015135 CXCXAX1985X03X05X00199X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/51/JURITEXT000007015135.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1985, 84-60.618, Publié au bulletin 1985-03-20 Cour de cassation Cassation 84-60618 Bulletin 1985 V N° 199 p. 143 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Versailles, 1984-06-21 1984-06-21 Pdt. M. Bertaud faisant fonction Av.Gén. M. Gauthier Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard Rapp. Mlle Calon SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968 ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1984, LE SYNDICAT METALLURGIE YVELINES SUD C.F.D.T. A DESIGNE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE VELIZY DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT BREGUET AVIATION (A.M.D.B.A.), M. X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT CONFORMEMENT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968, AYANT PREVU DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE A EFFECTIF SUPERIEUR A 500, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT ; QUE CE SYNDICAT AYANT EGALEMENT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT A, LE 25 MAI 1984, CONTESTE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT EN PRETENDANT QUE L'INSTITUTION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 RENDAIT CADUQUES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968 ; QUE POUR REJETER CETTE CONTESTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'INSTITUTION DU DELEGUE SUPPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 REPOND A UN OBJECTIF TRES SPECIFIQUE ET A POUR OBJET DE DONNER AUX CONFEDERATIONS OUVRIERES LA POSSIBILITE DE MANIFESTER LEUR REPRESENTATIVITE DANS L'ENCADREMENT, QUE CE DELEGUE NE PEUT ETRE ASSIMILE AU DELEGUE SUPPLEANT PREVU CONVENTIONNELLEMENT SOUS PEINE DE VIDER DE SON SENS L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968, A PREVU DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SYNDICAL "SUPPLEANT", BENEFICIANT CHACUN D'HEURES DE DELEGATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LES FONCTIONS DE CE DERNIER, MALGRE LA QUALIFICATION DE "SUPPLEANT" QUE LUI DONNE L'ACCORD, NE SONT PAS D'EXERCER LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE MOMENTANEMENT ABSENT POUR UNE CAUSE QUELCONQUE ET QUE LE SYNDICAT A DONC LA POSSIBILITE DE CHOISIR DANS LA CATEGORIE DE L'ENCADREMENT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PREVU A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI, LES DEUX INSTITUTIONS CONVENTIONNELLES ET LEGALES AYANT LE MEME EFFET, LEURS AVANTAGES NE PEUVENT SE CUMULER ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'ANNULER LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT ALORS QU'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE DESIGNE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué suppléant - Désignation - Possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire - Conditions. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué supplémentaire - Désignation - Conditions - Absence de désignation d'un délégué suppléant remplissant les mêmes fonctions. Les dispositions d'un accord d'entreprise conclu antérieurement à la loi du 28 octobre 1982 qui prévoient la désignation d'un délégué syndical titulaire et d'un délégué "suppléant" bénéficiant chacun d'heure de délégation, ce dont il résulte que les fonctions de ce dernier ne sont pas d'exercer le remplacement du titulaire momentanément absent, ne peuvent se cumuler avec les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail prévoyant la désignation d'un délégué supplémentaire, dans la mesure où, le syndicat ayant la possibilité de choisir le délégué "suppléant" dans la catégorie de l'encadrement dans les mêmes conditions que le délégué supplémentaire, les deux institutions ont le même effet. Code du travail L412-11 Loi 82-915 1982-10-28