JURITEXT000007015140

JURITEXT000007015140 CXCXAX1985X02X02X00036X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/51/JURITEXT000007015140.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1985, 83-15.931 83-16.628, Publié au bulletin 1985-02-13 Cour de cassation Cassation partielle 83-15931 83-16628 Bulletin 1985 n° 36 p. 25 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Rennes, chambre 4, 1983-06-16 1983-06-16 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : Me Foussard Rapp. M. Billy SUR LA JONCTION DES POURVOIS : ATTENDU QU'EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS NUMEROS 83-15.931 ET 83-16.628 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; JOINT LES POURVOIS 83-15.931 ET 83-16.628 ; SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE M. X... ET DE LA COMPAGNIE U.A.P. ; ATTENDU QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2246 ET 2247 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX ANS PENDANT LEQUEL LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES DES VICES DE L'OUVRAGE EST UN DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CITATION EN JUSTICE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ; QUE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION, DISPOSITION DE PURE PROCEDURE, NE FIGURE PAS PARMI LES CIRCONSTANCES QUI AUX TERMES DU TROISIEME FONT REGARDER L'INTERRUPTION COMME NON AVENUE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1970 ET 1971, MELLE Y... ET AUTRES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE LE 28 MARS 1962 AVAIENT ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES ; QU'UNE TRANSACTION PARTIELLE AVAIT ETE SIGNEE LE 30 MAI 1972, SUIVIE DE NOUVELLES ASSIGNATIONS AU FOND EN 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES DEMANDES DE MELLE Y... ET CONSORTS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ASSIGNATIONS DE 1970 ET 1971 AURAIENT ETE ATTEINTES DE CADUCITE ET QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE ETAIT AINSI ACQUISE AVANT LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION ; QU'EN DEDUISANT DE LA CADUCITE DES ASSIGNATIONS L'ABSENCE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devenue caduque. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Interruption -Assignation devenue caduque. PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité - Effets - Prescription - Interruption. Il résulte des articles 2246 et 2247 du code civil que la caducité de la citation interruptive de prescription ne fait pas regarder l'interruption comme non avenue. Viole l'article 1792 du code civil dans sa rédaction originaire et les articles 2246 et 2247 du même code la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en réparation des vices d'un ouvrage formées contre les constructeurs, déduit de la caducité des assignations l'absence d'interruption de la prescription. Dans le même sens : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-12-02 Bulletin 1982 II n° 158