JURITEXT000007015160

JURITEXT000007015160 CXCXAX1985X05X04X00141X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/51/JURITEXT000007015160.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1985, 84-10.684, Publié au bulletin 1985-05-09 Cour de cassation Rejet 84-10684 Bulletin 1985 IV N° 141 p. 122 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1983-11-29 1983-11-29 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Cochard Av. demandeur : Me Copper-Royer Rapp. M. Defontaine SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENRICHISSEMENT NE S'ETAIT PAS REALISE DANS LA PERSONNE DE LA MASSE QUI N'AVAIT PAS PERCU LES REDEVANCES DE LOYER CORRESPONDANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1378 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE BAIL INVESTISSEMENT SOUTENAIT "QUE LE SYNDIC S'EST BIEN CONSCIEMMENT MAINTENU DANS LES LIEUX DANS L'ESPOIR D'EN TIRER AVANTAGE AU BENEFICE DE LA MASSE TOUT EN N'IGNORANT PAS QU'IL SACRIFIAIT PARALLELEMENT LES INTERETS... DU BAILLEUR" ET QUE "CE FAISANT, IL A FAIT NAITRE A LA CHARGE DE LA MASSE UNE DETTE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AU BAILLEUR" ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE, POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA MASSE, QUI S'ETAIT ENRICHIE SANS CAUSE, DEVAIT VERSER A LA SOCIETE BAIL INVESTISSEMENT LE MONTANT DE SON ENRICHISSEMENT DANS LA LIMITE DES LOYERS ECHUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE DONNER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS INVOQUES, N'A PAS SOULEVE UN MOYEN D'OFFICE EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, A JUSTE TITRE, QUE LA MASSE, QUI BENEFICIE D'UNE CREANCE DE REDEVANCES A L'EGARD DU LOCATAIRE GERANT DU FONDS DE COMMERCE, DOIT SUPPORTER LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BAIL INVESTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ENRICHISSEMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS DANS SES RAPPORTS AVEC CETTE DERNIERE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA MASSE A REMBOURSER A LA SOCIETE BAIL INVESTISSEMENT UNE PARTIE DE LA TAXE FONCIERE EXIGIBLE AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE FONCIERE AU BAILLEUR TROUVE SA SOURCE DANS LE CONTRAT ANTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF, DE SORTE QU'IL NE PEUT CONSTITUER UNE DETTE DE LA MASSE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA MASSE AVAIT BENEFICIE DE LA JOUISSANCE DES LOCAUX LITIGIEUX A COMPTER DU 25 MARS 1980, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A MIS A SA CHARGE LA QUOTE-PART CORRESPONDANTE DE LA TAXE FONCIERE AFFERENTE A L'ANNEE 1980 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. 1) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Exercice - Absence - Utilisation au profit de la masse d'immeubles loués - Indemnité d'occupation. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Contrats en cours - Continuation - Dettes nées de cette continuation - Utilisation au profit de la masse des locaux loués. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Bailleur d'immeuble - Continuation du bail après le jugement déclaratif. La Cour d'appel qui constate que le syndic ayant continué l'exploitation dans des locaux sans en payer le loyer, s'est maintenu dans les lieux dans l'espoir d'en tirer avantage au profit de la masse et sans ignorer qu'il sacrifiait les intérêts du bailleur, ne fait que donner aux faits leur exacte qualification et loin de relever un moyen d'office justifie sa décision de condamner la masse des créanciers qui s'est enrichie à payer une indemnité d'occupation correspondant à la perte des loyers échus depuis l'ouverture de la procédure collective. 2) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Trésor public - Taxe foncière - Taxe postérieure au jugement déclaratif. * IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt foncier - Liquidation des biens du débiteur - Taxe postérieure au jugement déclaratif - Créance sur la masse. Constitue une dette de masse la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire de son propriétaire. A rapprocher :