JURITEXT000007015190

JURITEXT000007015190 CXCXAX1985X04X05X00267X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/51/JURITEXT000007015190.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1985, 84-40.450, Publié au bulletin 1985-04-30 Cour de cassation Cassation partielle 84-40450 Bulletin 1985 V N° 267 p. 192 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Peronne, 1983-11-18 1983-11-18 Pdt. M. Kirsch faisant fonction Av.Gén. M. Ecoutin Rapp. Mme Beraudo SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DOUCE-HYDRO, ALORS QUE CETTE DEMANDE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON-RECEVOIR ; QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NI DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE n° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE n° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SALARIE DE SA DEMANDE FONDEE SUR LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 2 JUILLET 1982 ENTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE CELUI-CI CONTENAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ET DES SALAIRES PROHIBEE PAR LES ORDONNANCES SUSVISEES, AU MOTIF QU'IL PREVOYAIT "UNE REVALORISATION DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1982, BASEE SUR L'EVOLUTION DE L'INDICE I.N.S.E.E. DE JUILLET 1981 A JUILLET 1982 AUGMENTEE DE 0, 7 % SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'AILLEURS REUNIES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE L'ACCORD, LE 2 JUILLET 1982, L'INDICE DEVANT SERVIR DE BASE A L'AUGMENTATION N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE DE VARIATION, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE REAJUSTEMENT DES SALAIRES PAR RAPPORT A L'EVOLUTION DU NIVEAU GENERAL DES PRIX PROVENAIT DIRECTEMENT DE LA NEGOCIATION DES PARTIES ET NON D'UNE REVISION AUTOMATIQUE CONVENUE D'AVANCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS FONDEES SUR LA NULLITE DE LA CLAUSE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Index devenu insusceptible de variation - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Accord de salaire - Clause d'indexation - Indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée. Ne constitue pas une clause d'indexation sur le niveau général des prix et des salaires prohibée par l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, la clause d'un protocole d'accord prévoyant une revalorisation de salaires sur la base de l'indice des prix publié par l'INSEE dès lors qu'à la date de l'accord, l'indice devant servir de base à l'augmentation n'est plus susceptible de variation, ce dont il résulte que le réajustement des salaires par rapport à l'évolution du niveau général des prix au cours d'une période écoulée, provient directement de la négocation des parties et non d'une révision automatique convenue d'avance. Ordonnance 1958-12-30 art. 79 Ordonnance 1959-02-04 art. 14