Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1985, 84-12.154

JURITEXT000007015192 CXCXAX1985X05X02X00088X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/51/JURITEXT000007015192.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1985, 84-12.154, Publié au bulletin 1985-05-03 Cour de cassation Irrecevabilité 84-12154 Bulletin 1985 II N° 88 p. 61 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1984-01-24 1984-01-24 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Rapp. M. Billy SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE D'UNE COUR D'APPEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR STATUANT SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET REGIE PAR L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE LES PARTIES EN CETTE MATIERE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Saisie-arrêt sur salaires (non). * CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Omission - Effet. * CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Saisie-arrêt sur salaires. * SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Cassation - Affaire dispensée du ministère d'un avocat (non).

N'est pas recevable le pourvoi d'une partie formé par déclaration au greffe d'une Cour d'appel contre un arrêt statuant sur une procédure de saisie-arrêt sur salaires, aucune disposition légale ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

A rapprocher :

Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-07, Bulletin 1984 II n° 162 p. 115 (Irrecevabilité) et les arrêts cités<br/> Nouveau Code de Procédure civile 974, 983