JURITEXT000007015200

JURITEXT000007015200 CXCXAX1985X03X05X00159X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/52/JURITEXT000007015200.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1985, 84-60.630, Publié au bulletin 1985-03-13 Cour de cassation Rejet 84-60630 Bulletin 1985 V N° 159 p. 115 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'Instance de Montpellier, 1984-06-04 1984-06-04 Pdt. M. Bertaud faisant fonction Av.Gén. M. Franck Rapp. M. Bonnet SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4, ALINEA 4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EXPOSE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE LE 4 JUIN 1984 SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DE SAINT JEAN DE X... ET DU CENTRE PSYCHOTECHNIQUE REGIONAL DE MONTPELLIER (EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION DES ADULTES) NE LUI A ETE NOTIFIE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 433-4, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE, NON LA DECISION ATTAQUEE, MAIS SA NOTIFICATION EST IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.435-4, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES C.F.E.-C.G.C., A DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE F.P.A. DE SAINT JEAN DE X... ET DE CELLE CONCERNANT LE CENTRE PSYCHOTECHNIQUE REGIONAL DE MONTPELLIER, QUI ONT EU LIEU LE 15 NOVEMBRE 1983, EN SOUTENANT QUE LE SEUIL D'EFFECTIFS POUR LA MISE EN PLACE DE CES COMITES AVAIT ETE REDUIT SANS SON ACCORD A QUARANTE SALARIES ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE SYNDICAT C.G.C. QUOIQUE NON SIGNATAIRE DU PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU AU NIVEAU NATIONAL LE 26 AOUT 1983 ET ELARGISSANT L'APPLICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 6 MAI 1983 SUR LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS AVAIT DECLARE NE PAS S'Y OPPOSER ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AYANT ACCEPTE, BIEN QU'IL AIT AUPARAVANT SOLLICITE L'ARBITRAGE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A DENATURE LE DOCUMENT INTITULE "REGLEMENT DE VOTE" SIGNE PAR LE SYNDICAT C.G.C. LE 29 SEPTEMBRE 1983 CONCERNANT LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE F.P.A. DE SAINT JEAN DE X..., EN EN DEDUISANT L'ACCORD DU SYNDICAT SUR LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT DISTINCT DE CE CENTRE, BIEN QUE SEULES LES MODALITES DES ELECTIONS AIENT ETE DETERMINEES A CETTE OCCASION ET ALORS QUE, EN OUTRE, LE FAIT QUE LE SYNDICAT C.G.C. AIT ACCEPTE DE PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DES CENTRES DE SAINT JEAN DE X... ET DE MONTPELLIER N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART POUR AUTANT LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE D'ETABLISSEMENT DISTINCT DE CES CENTRES, ET ALORS QUE, ENFIN, LE SYNDICAT C.G.C. AVAIT DENONCE A NOUVEAU LE 10 NOVEMBRE 1983 LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'A.F.P.A. D'ABAISSER A QUARANTE SALARIES LE SEUIL DE MISE EN PLACE DE COMITES D'ETABLISSEMENTS ET DEMANDE A CELUI-CI DE SAISIR A NOUVEAU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A RELEVE QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 6 MAI 1983, AYANT RECONNU LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT DISTINCT A CHAQUE CENTRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (A.F.P.A.) COMPORTANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, UN ACCORD NATIONAL FUT CONCLU LE 24 AOUT 1983 ENTRE LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION ET LES SYNDICATS C.G.T. ET C.G.T.-F.O. PREVOYANT L'ABAISSEMENT DU SEUIL D'EFFECTIF REQUIS POUR LA MISE EN PLACE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT A 40 SALARIES ET RENVOYANT A UNE NEGOCIATION AU NIVEAU DE CHAQUE CENTRE POUR LA MISE EN PLACE DE CES COMITES ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES C.F.E.-C.G.C., NON SIGNATAIRE DE L'ACCORD, AVAIT DECLARE NE PAS S'Y OPPOSER, SANS LE CONTRESIGNER EN RAISON DU RECOURS CONTENTIEUX PAR LUI INTRODUIT A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QU'UN ACCORD LOCAL FUT CONCLU LE 29 SEPTEMBRE 1983 POUR LE CENTRE F.P.A. DE SAINT JEAN DE X... ENTRE LA DIRECTION DU CENTRE, LES SYNDICATS F.O., C.G.T. ET LE SYNDICAT C.G.C., CELUI-CI MENTIONNANT TOUTEFOIS DANS LE PROTOCOLE QU'IL LIMITAIT SON ACCORD "AUX MODALITES LIEES AUX OPERATIONS DE VOTE ; QUE DE CES ELEMENTS, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES C.F.E.-C.G.C. N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT DISTINCT DES CENTRES F.P.A. COMPORTANT UN EFFECTIF DE MOINS DE QUARANTE SALARIES ; QU'IL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU TREIZE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ ; 1) CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen visant l'irrégularité des formalités postérieures à celle-ci. PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen visant l'irrégularité des formalités postérieures à celle-ci. Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile. 2) REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés dans l'entreprise - Division de l'entreprise en établissements distincts - Effectif des établissements fixé par un accord entre les syndicats représentatifs et l'employeur - Contestation par un syndicat non signataire - Constatations suffisantes. Un syndicat ayant demandé l'annulation des élections à des comités d'établissements d'une association en soutenant que le seuil d'effectifs pour la mise en place de ces comités avait été réduit sans son accord à quarante salariés, justifie légalement sa décision déboutant cette organisation le jugement qui relève qu'à la suite d'une décision du ministre du travail ayant reconnu le caractère d'établissement distinct à divers centres de cette association, un accord national fut conclu entre la direction de celle-ci et plusieurs syndicats abaissant à quarante salariés le seuil d'effectifs requis pour la mise en place de chaque comité et renvoyant à une négociation au niveau de chaque centre pour la mise en place de ces comités, que le syndicat requérant non signataire de l'accord avait déclaré ne pas s'y opposer sans le contresigner en raison du recours contentieux par lui introduit à l'encontre de la décision ministérielle, qu'il avait signé un accord local pour la mise en place d'un comité d'établissement dans un centre comportant un effectif inférieur à quarante salariés, même s'il avait mentionné dans le protocole qu'il limitait son accord aux opérations de vote, et qui déduit de ses constatations que le syndicat n'avait pas contesté le caractère d'établissement distinct des centres de l'Association comportant un effectif de moins de quarante salariés.