JURITEXT000007015288

JURITEXT000007015288 CXCXAX1985X03X05X00211X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/52/JURITEXT000007015288.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-13.978, Publié au bulletin 1985-03-25 Cour de cassation Cassation 83-13978 Bulletin 1985 V N° 211 p. 152 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, chambre sociale 5 B, 1983-04-29 1983-04-29 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau Rapp. Mme Barrairon SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE LE 15 MAI 1979, M. X..., QUI EXECUTAIT A LA MAISON D'ARRET D'ARRAS UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, ET ETAIT EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS VERSTICHEL A BULLECOURT PRES DE CROISILLES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ERVILLERS TANDIS QU'IL REGAGNAIT LA PRISON AVEC SA VOITURE PERSONNELLE, APRES AVOIR, COMME D'HABITUDE, DINE A SON DOMICILE A BAPAUME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SANS ETRE LE TRAJET LE PLUS DIRECT, L'ITINERAIRE SUIVI DONT LES EXTREMITES N'AVAIENT PAS ETE MODIFIEES, RESTAIT LE PARCOURS PROTEGE DES LORS QU'IL ETAIT MOTIVE PAR DES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, L'INTERESSE ETANT CONDUIT, COMPTE TENU DES HORAIRES DE L'ENTREPRISE, A DINER A SON DOMICILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES RAISONS POUVANT JUSTIFIER LE PASSAGE DE L'INTERESSE A SON DOMICILE, L'ITINERAIRE QU'IL ETAIT AMENE A EMPRUNTER POUR S'Y RENDRE CONSTITUAIT, NON UN SIMPLE DETOUR DU TRAJET PROTEGE, MAIS UN PARCOURS ENTIEREMENT DIFFERENT DU TRAJET NORMAL RELIANT LE LIEU DE SON TRAVAIL A LA MAISON D'ARRET D'ARRAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Détenu en semi-liberté - Passage au domicile habituel - Accident survenu sur un itinéraire différent de celui reliant la maison d'arrêt au lieu du travail. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Détenus - Détenu en semi-liberté - Passage au domicile après le travail. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Itinéraire différent de l'itinéraire normal. Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un détenu en semi-liberté sur le trajet entre son domicile où il dînait habituellement après son travail et son lieu de détention, dès lors que quelles que fussent les raisons pouvant justifier son passage chez lui, l'itinéraire qu'il était amené à emprunter pour s'y rendre constituait, non un simple détour du trajet protégé, mais un parcours entièrement différent du trajet normal reliant le lieu de son travail à la maison d'arrêt. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1968-06-07 Bulletin 1968 V N° 280 p. 231 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre sociale, 1978-06-28 Bulletin 1978 V N° 525 p. 395 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de cassation, chambre sociale, 1981-06-02 Bulletin 1981 V N° 487 p. 367 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre sociale, 1981-12-03 Bulletin 1981 V N° 941 p. 700 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre sociale, 1982-06-03 Bulletin 1982 V N° 367 p. 273 (Rejet) et les arrêts cités<br/>