JURITEXT000007015339

JURITEXT000007015339 CXCXAX1985X03X04X00085X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/53/JURITEXT000007015339.xml ARRET Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1985, 83-17.188, Publié au bulletin 1985-03-05 Cour de cassation Rejet 83-17188 Bulletin 1985 IV N. 85 p. 74 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Lyon, chambre 3, 1983-07-13 1983-07-13 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Cochard Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard Rapp. M. Defontaine SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 JUILLET 1983), QUE LE 9 JUILLET 1980 A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LA SOCIETE PAPETERIES VOIRON (LA SOCIETE X...) QUI EXPLOITAIT, EN LOCATION-GERANCE, UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A MME X... ET A SON FILS RODOLPHE X... (CONSORTS X...) ; QUE PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1980, LE SYNDIC INFORMAIT CES DERNIERS QU'IL RESILIAIT LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE ; QUE LE 1ER AOUT 1980, UN MANDATAIRE DE JUSTICE DESIGNE A LA REQUETE DES CONSORTS X... PROCEDAIT AU LICENCIEMENT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA" ; QUE PAR ACTE DU 8 DECEMBRE 1980, LES CONSORTS X... ONT CEDE LE FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE X... ; QUE LES SALARIES LICENCIES AYANT PRODUIT AU PASSIF DE CELLE-CI, L'ETAT DES CREANCES SALARIALES A ETE L'OBJET DE CONTESTATIONS DE LA PART, TANT DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION LYONNAISE (A.G.S. - ASSEDIC), QUE DE CERTAINS DE CES SALARIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LE REGLEMENT DES CREANCES INVOQUEES INCOMBANT AUX CONSORTS X..., LES RECLAMATIONS DES SALARIES ETAIENT SANS OBJET ET QUE L'A.G.S. ET L'ASSEDIC NE DEVAIENT PAS GARANTIE DE CES CREANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC, S'IL CONSERVE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS LA FACULTE D'EXIGER L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS EN FOURNISSANT LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE, NE PEUT DECIDER OU DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT, DONT L'INITIATIVE REVIENT AU SEUL COCONTRACTANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QU'EN ESTIMANT QU'UNE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE X... AVAIT TRANSFERE AUX CONSORTS X... LA QUALITE D'EMPLOYEURS ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, QU'AYANT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE FONDS DE COMMERCE "AINSI RENDU" AVAIT ETE CEDE, AVEC EFFET RETROACTIF AU 11 JUILLET 1980, A LA SOCIETE X..., DE SORTE QUE CELLE-CI EN ETAIT PROPRIETAIRE LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE PAR LE SYNDIC, LES CONSORTS X... NE PEUVENT MAINTENANT INVOQUER UN MOYEN QUI REPOSE SUR DES PRETENTIONS INCOMPATIBLES AVEC LA THESE SOUTENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE CE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES RECLAMATIONS DES SALARIES ETAIENT SANS OBJET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 8 DECEMBRE 1980 AVEC LA SOCIETE VOIRON REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DE BIENS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE ETAIT DEVENUE RETROACTIVEMENT PROPRIETAIRE DU FONDS A DATER DU 11 JUILLET 1980, ET QU'AINSI, LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 24 JUILLET 1980 ETAIT SANS OBJET ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT DES SALARIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT FAIT PASSER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU SERVICE DES CONSORTS X..., DE SORTE QUE, DES LE 24 JUILLET 1980, CEUX-CI AYANT PRIS EN CHARGE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, LES LICENCIEMENTS DU 1ER AOUT 1980 N'AVAIENT PU ETRE FAITS QU'EN LEUR NOM, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE LA CONVENTION DU 8 DECEMBRE 1980, QUELLE QU'EN SOIT LA PORTEE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS DES SALARIES VIS-A-VIS DES CONSORTS X... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Fonds de commerce - Location-gérance - Contrat de travail - Continuation par le propriétaire du fonds. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location gérance du fonds. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge du paiement - Propriétaire d'un fonds de commerce lui ayant fait retour à l'expiration du contrat de location-gérance. FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Contrat de travail - Continuation par le propriétaire du fonds. Ayant énoncé, à juste titre, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail la résiliation par le syndic d'un contrat de location-gérance avait fait passer l'ensemble du personnel de l'entreprise en liquidation des biens, qui exploitait le fonds de commerce, au service des bailleurs, de sorte que, dès la date de cette résiliation, ces derniers ayant pris en charge les contrats de travail en cours, les licenciements postérieurs n'avaient pu être faits qu'en leur nom, les juges du fond n'ont fait qu'appliquer les dispositions de l'article 1165 du Code civil en retenant que la convention par laquelle les bailleurs avaient ultérieurement cédé le fonds à l'entreprise, quelle qu'en soit la portée entre les parties contractantes, était sans incidence sur les droits des salariés vis-à-vis des bailleurs. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1981-07-02 Bulletin 1981 V N° 634 p. 476 (Cassation) et les arrêts cités<br/> Code civil 1165 Code du travail L122-12