JURITEXT000007015355

JURITEXT000007015355 CXCXAX1985X03X05X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/53/JURITEXT000007015355.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1985, 84-60.731, Publié au bulletin 1985-03-13 Cour de cassation Rejet 84-60731 Bulletin 1985 V N° 172 p. 125 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Mulhouse, 1984-09-18 1984-09-18 Pdt. M. Bertaud faisant fonction Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : Me Choucroy Rapp. M. Carteret SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L. 421-2, R. 423-3 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MATRA MANURHIN DEFENSE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT DE 1007 PERSONNES ET D'AVOIR ANNULE EN CONSEQUENCE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI AVAIENT EU LIEU LES 3 ET 11 MAI 1984, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ACCORD PREELECTORAL S'IMPOSE AUX PARTIES DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET QU'EN MODIFIANT AU VU DE LA SITUATION DE CERTAINS SALARIES, L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE QUE CET ACCORD AVAIT FIXE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DE SES SALARIES ET DE L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EST FIXE EN TENANT COMPTE DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE DONT LA DETERMINATION SUPPOSE QUE L'ON ENVISAGE LA CAPACITE DES SALARIES A FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES, QUE LA CONTESTATION PORTAIT DONC SUR L'ELECTORAT ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN LA DECLARANT RECEVABLE, A VIOLE LES ARTICLES R. 423-3 ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS, ENCORE, QUE L'ETAT DE SUBORDINATION RESULTE DES CONDITIONS EFFECTIVES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET NON DE NATURE ET QU'EN DEDUISANT L'ETAT DE SUBORDINATION DES SALARIES DE LA NATURE DU TRAVAIL ACCOMPLI, SANS VERIFIER S'ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT SOUMIS AUX DIRECTIVES ET AU CONTROLE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LE SEUL RAPPEL DE L'ALLEGATION DE LA C.G.T., SELON LAQUELLE, DEUX SALARIES DE LA SOCIETE MANURHIN DEFENSE COMMANDAIENT CE PERSONNEL, NE CONSTITUE PAS UN MOTIF, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A ELIRE DOIT PRESENTER UN CARACTERE DURABLE ET QU'EN RETENANT LA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE DES SALARIES EN COURS DE PREAVIS AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE PREELECTORAL, SANS VERIFIER SI LES LICENCIEMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A REDUIRE DURABLEMENT LE NOMBRE DES SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L. 421-2 ET L. 431-2 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECIDE EXACTEMENT QUE LA C.G.T. ETAIT RECEVABLE A CONTESTER L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE PROTOCOLE PREELECTORAL QU'ELLE AVAIT SIGNE, DES LORS QUE CET EFFECTIF ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR ET QUE CETTE CONTESTATION, RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NON A L'ELECTORAT, AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE DANS LES 15 JOURS SUIVANTS LES ELECTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT RETENU QUE LES GARDIENS ET LES FEMMES DE MENAGE, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MATRA MANURHIN DEFENSE PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES ET EMPLOYES A PLEIN TEMPS, ETAIENT, DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES, COMMANDES PAR DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, PLACES SOUS LA SUBORDINATION DIRECTE DE CELLE-CI, ILS DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS SON EFFECTIF DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 421-2 ET L. 431-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ENFIN, LE JUGE DU FOND, QUI A DECIDE A BON DROIT QUE LE PERSONNEL LICENCIE CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES LICENCIEMENTS ENTRAINERAIENT, APRES LES ELECTIONS, UNE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE CET EFFECTIF ET QUELLES EN POURRAIENT ETRE LES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Elections - Délégués du personnel - Contestation de l'effectif de l'entreprise - Mention erronée de cet effectif dans le protocole préélectoral. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Réclamation portant sur l'effectif de l'entreprise - Mention erronée de l'effectif dans le protocole préélectoral - Portée. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Intérêt - Syndicat - Action tendant à contester l'effectif de l'entreprise - Mention erronée de l'effectif dans le protocole préélectoral. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Réclamation portant sur l'effectif de l'entreprise - Mention erronée de l'effectif dans le protocole préélectoral - Portée. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Intérêt - Syndicat - Action tendant à contester l'effectif de l'entreprise - Mention erronée de l'effectif dans le protocole préélectoral. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Elections - Comité d'entreprise - Contestation de l'effectif de l'entreprise - Mention erronée de cet effectif dans le protocole préélectoral. Un syndicat est recevable à contester l'effectif d'une entreprise tel qu'il était indiqué dans le protocole préélectoral qu'il avait signé, dès lors que cet effectif était le résultat d'une erreur et que cette contestation, relative à la régularité des opérations électorales et non à l'électorat avait été valablement introduite dans les quinze jours suivant les élections. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des salariés dans l'entreprise - Détermination - Salarié mis à disposition de l'entreprise. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Salarié mis à disposition de l'entreprise. Ayant retenu que les gardiens et les femmes de ménage, mis à la disposition d'une société par des entreprises extérieures et employés à plein temps étaient dans l'exercice de leurs activités commandés par deux salariés de l'entreprise utilisatrice, un jugement en a justement déduit que, placés sous la subordination directe de celle-ci, ils devaient être pris en compte dans son effectif dans les conditions prévues aux articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail. 3) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des salariés dans l'entreprise - Détermination - Salariés licenciés, en cours de préavis - Constatations suffisantes. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des salariés dans l'entreprise - Détermination - Salariés licenciés en cours de préavis - Constatations suffisantes. Le juge du fond, qui a décidé à bon droit que le personnel licencié continuait à faire partie de l'entreprise pendant la durée du préavis, n'avait pas à se préoccuper de la question de savoir si les licenciements entraîneraient, après les élections, une réduction importante et durable de cet effectif et qu'elles en pourraient être les conséquences.