JURITEXT000007015358

JURITEXT000007015358 CXCXAX1985X02X05X00093X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/53/JURITEXT000007015358.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 83-43.850, Publié au bulletin 1985-02-12 Cour de cassation Rejet 83-43850 Bulletin 1985 V N. 93 p. 69 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, chambre 21 A, 1983-06-01 1983-06-01 Pdt. M. Bertaud faisant fonction Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : Me Delvolvé Rapp. M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE LABORATOIRES DAUSSE, A ETE, EN 1965, NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHIMIDROG ; QUE, REVOQUE EN 1980 DE CETTE DERNIERE FONCTION, IL A RECLAME A LA SOCIETE CHIMIDROG DEVENUE SYNTHELABO PHARMACIE DIVERSES INDEMNITES, SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL AURAIT, SELON LUI, CUMULE AVEC SON MANDAT SOCIAL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X..., QUI AVAIT ETE JUSQU'EN 1969 EMPLOYE COMME SALARIE DANS LE DEPARTEMENT GALENIQUE ET CHIMIQUE DE LA SOCIETE LABORATOIRES DAUSSE, NE S'ETAIT PAS POURSUIVI AVEC LA SOCIETE CHIMIDROG QUI AVAIT REPRIS CETTE ACTIVITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS EU LE MOINDRE CHANGEMENT AUSSI BIEN DANS SON LIEU DE TRAVAIL, QUI ETAIT RESTE LE MEME A L'EGARD DES DEUX SOCIETES, QUE DANS LE TRAVAIL LUI-MEME, ALORS ENSUITE, QUE LA COUR A DENATURE UN ACTE DU 17 DECEMBRE 1974 EN LUI CONFERANT LE CARACTERE D'UNE CONVENTION, BIEN QU'IL NE S'AGISSE QUE D'UN PROJET DE CONTRAT QUI NE FUT PAS SIGNE PAR LA SOCIETE LABORATOIRES DAUSSE ET ALORS, ENFIN, QUE CET ACTE ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE CHIMIDROG, QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'Y AVAIT EU, EN 1968, QU'UNE "PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE CHIMIDROG "PAR LA SOCIETE LABORATOIRES DAUSSE, QUI AVAIT ACQUIS LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL", L'ARRET ATTAQUE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE L.122-12, 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT EXERCE DANS LA SOCIETE CHIMIDROG QUE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, MANDATAIRE SOCIAL, ET QUI NE RECEVAIT D'ELLE QU'UNE SEULE REMUNERATION QUI LUI ETAIT VERSEE EN CETTE QUALITE, N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application. Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de ne pas avoir recherché si le contrat de travail d'un salarié d'une première société nommé directeur général d'une seconde société qui avait repris l'activité de la première ne s'était pas poursuivi dès lors qu'après avoir relevé, qu'il n'y avait eu qu'une prise de contrôle de la seconde société par la première qui avait acquis la majorité du capital social, l'arrêt attaqué en a exactement déduit que l'article L. 122-12, 2ème alinéa du code du travail était sans application en l'espèce. 2) CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Directeur général - Mandat social - Cumul avec un contrat de travail - Constatations suffisantes. * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Salarié devenu mandataire social - Cessation du contrat de travail. Il ne saurait être reproché à une cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du directeur général d'une société faisant valoir qu'il aurait cumulé un contrat de travail avec son mandat social, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'intéressé n'avait exercé dans la société en question que des fonctions de directeur général, mandataire social, et qu'il ne recevait d'elle qu'une seule rémunération en cette qualité, ce qui excluait l'existence d'un contrat de travail. A rapprocher :