JURITEXT000007015362

JURITEXT000007015362 CXCXAX1985X02X05X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/53/JURITEXT000007015362.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 83-14.453, Publié au bulletin 1985-02-12 Cour de cassation Cassation 83-14453 Bulletin 1985 V N° 106 p. 78 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Amiens, chambre sociale 2, 1983-04-20 1983-04-20 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod Rapp. M. Chazelet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415, L. 489, L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A ETE VICTIME, LE 6 FEVRIER 1979 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE FRACTURE DE LA QUATRIEME VERTEBRE LOMBAIRE, AVEC UN TASSEMENT DU PLATEAU SUPERIEUR ; QUE LA DATE DE CONSOLIDATION A ETE FIXEE AU 6 MARS 1981 ET QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE, AU TAUX DE 18 LUI A ETE RECONNUE ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, L'INTERESSE A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE DIVERS SOINS NECESSITES PAR SON ETAT ; QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE, AU VU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI RATTACHAIT LES TROUBLES AUX SEQUELLES D'UN AUTRE ACCIDENT DU 1ER AVRIL 1975, DE CARACTERE NON PROFESSIONNEL, A REJETE SA REQUETE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA PRISE EN CHARGE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA VICTIME, JUSTIFIANT, DEPUIS LE 6 FEVRIER 1979, DE SOINS CONTINUS, BENEFICIAIT TOUJOURS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QU'IL APPARTENAIT DONC A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE QUE LE TRAVAIL ETAIT COMPLETEMENT ETRANGER AUX TROUBLES INVOQUES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU LA DATE DU 6 MARS 1981 COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION, IL EN RESULTAIT QU'A PARTIR DE CETTE DATE LA SITUATION DE MME X... NE RELEVANT PLUS QUE DES PROCEDURES DE RECHUTE OU DE REVISION, ELLE NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION LEGALE D'IMPUTABILITE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Troubles postérieurs à la date de la consolidation. La situation d'un assuré, dont, postérieurement à la date de consolidation des blessures consécutives à un accident du travail, l'état nécessite divers soins, ne relève plus que des procédures de rechute ou de révision, sans que puisse être invoqué le bénéfice de la présomption légale d'imputabilité. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1972-02-17 Bulletin 1972 V N° 136 p. 127 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1975-05-28 Bulletin 1975 V N° 286 p. 251 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1978-10-24 Bulletin 1978 V N° 701 p. 525 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1978-10-27 Bulletin 1978 V N° 735 p. 551 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1978-12-19 Bulletin 1978 V N° 891 p. 671 (Cassation)<br/> Code de la sécurité sociale L415, L489, L490