JURITEXT000007015383

JURITEXT000007015383 CXCXAX1985X05X02X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/53/JURITEXT000007015383.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1985, 84-10.631, Publié au bulletin 1985-05-20 Cour de cassation Cassation 84-10631 Bulletin 1985 II N° 103 p. 68 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Nancy, chambre 3, 1983-10-21 1983-10-21 Pdt. M. Simon conseiller doyen faisant fonctions Av.Gén. M. Charbonnier Av. demandeur : Me Rouvière Rapp. M. Michaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT OU A SES AYANTS DROIT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... AYANT ETE RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., SON MARI A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA SOCIETE MUTUALISTE ACCIDENTS CORPORELS (LA SOCIETE) , DONT M. X... EST MEMBRE, EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR FIXER LES SOMMES DUES PAR M. Y... ET LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT A LA SOCIETE, L'ARRET A RETENU LE MONTANT DU CAPITAL DECES ET L'ALLOCATION DE FRAIS D'OBSEQUES SANS PROCEDER A LEUR IMPUTATION SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse mutualiste - Recours contre le tiers responsable - Action subrogatoire - Effet. * MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Effet. * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime. * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites. * SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Mutualité - Sociétés mutualistes - Subrogation dans les droits de la victime - Recours contre le tiers responsable - Effet. * SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Recours subrogatoire - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Mutualiste - Recours de la caisse mutualiste contre le tiers responsable - Effet. Viole l'article 5 du code de la mutualité l'arrêt qui, pour fixer les sommes dues par le responsable d'un dommage et son assureur à une société mutualiste, retient le montant du capital décès et l'allocation de frais d'obsèques sans procéder à leur imputation sur l'évaluation du préjudice. Code de la mutualité 5