JURITEXT000007015411

JURITEXT000007015411 CXCXAX1985X01X02X00025X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/54/JURITEXT000007015411.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1985, 84-16.508, Publié au bulletin 1985-01-31 Cour de cassation Rejet 84-16508 Bulletin 1985 II N. 25 p. 16 CHAMBRE_CIVILE_2 Premier président de la Cour d'appel d'Angers 1983-10-23 1983-10-23 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen Rapp. M. Devouassoud SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Y.S. AL.M.D., RESSORTISSANT EGYPTIEN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 4526.58 DU 2 NOVEMBRE 1945 A PROLONGE SON MAINTIEN DANS DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, D'AVOIR, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDU EN PREMIERE INSTANCE, STATUE PAR VOIE D'EVOCATION, VIOLANT AINSI CE TEXTE, AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE, SAISI D'UN APPEL CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET SANS QUE SOIENT VIOLES LES DROITS DE LA DEFENSE LE POUVOIR DE STATUER SUR LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR PROLONGE CE MAINTIEN, ALORS, QUE D'UNE PART, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE M. Y.S., QUI DECLARAIT VOULOIR SE RENDRE EN ESPAGNE, SERAIT ACCUEILLI PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT ORDONNE LA MESURE QU'EN VUE D'IMPOSER A M. Y.S., BIEN QU'IL LE REFUSAT, D'ETRE REMIS AUX AUTORITES EGYPTIENNES, DETOURNANT AINSI L'ARTICLE PRECITE DE SA FINALITE, ET ALORS, QU'ENFIN, L'ORDONNANCE NE CARACTERISERAIT PAS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES IMPOSANT LA MESURE EXCEPTIONNELLE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y.S., OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION ET QUI, A SA SORTIE DE LA MAISON D'ARRET, NE POUVAIT QUITTER IMMEDIATEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS AVAIT, EN VERTU D'UNE DECISION DU PREFET, ETE MAINTENU DANS LES LOCAUX DE LA GENDARMERIE D'ANGERS JUSQU'AU 23 OCTOBRE 1983 A 9 HEURES ET ENONCE QU'IL SERAIT EN MESURE, DES LE 24 OCTOBRE, D'ETRE PRESENTE AU CONSUL D'EGYPTE A PARIS QUI REGULARISERAIT SA SITUATION PERSONNELLE ET QU'UN TRAIN QUITTERAIT LA GARE D'ANGERS A DESTINATION DE PARIS LE 24 OCTOBRE A 6H24, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE NECESSAIRES AU DEPART DE L'INTERESSE, PREVUES PAR L'ARTICLE 35 BIS SUSVISE QUE LE PREMIER PRESIDENT A ORDONNE LA PROLONGATION A TITRE EXCEPTIONNEL DU MAINTIEN DE M. Y.S. DANS LES LOCAUX SUSMENTIONNES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1983 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; 1) ETRANGER - Expulsion - Maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Appel - Annulation - Effet dévolutif. APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. Saisi de l'appel d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ordonné la prolongation du maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président d'une cour d'appel qui annule cette ordonnance a, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, et sans que soient violés les droits de la défense, le pouvoir de statuer sur la demande. 2) ETRANGER - Expulsion - Maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Opportunité de ces mesures - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etranger - Expulsion - Maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Mesures de surveillance et de contrôle - Opportunité. Après avoir relevé que le ressortissant étranger, objet d'un arrêté d'expulsion et qui ne pouvait quitter immédiatement le territoire français, avait, en vertu de la décision d'un préfet, été maintenu dans les locaux d'une gendarmerie jusqu'à une certaine date, et énoncé qu'il serait en mesure, dès le lendemain, d'être présenté au consul de son pays qui régulariserait sa situation personnelle, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ de l'intéressé prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le premier président de la Cour d'appel a ordonné la prolongation à titre exceptionnel de son maintien dans les locaux susmentionnés. Dans le même sens :