JURITEXT000007015414

JURITEXT000007015414 CXCXAX1985X02X01X00056X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/54/JURITEXT000007015414.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1985, 83-10.361, Publié au bulletin 1985-02-12 Cour de cassation Rejet 83-10361 Bulletin 1985 I N. 56 p. 55 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel d'Angers, chambre des mineurs, 1982-12-15 1982-12-15 Pdt. M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : Me Foussard Rapp. M. Massip SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 899, 900, 901 ET 1163 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR M. G. A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DE DECLARATION D'ABANDON, ALORS QUE CET APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE FORME QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, PAR MINISTERE D'AVOUE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON EST UNE PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE ; QU'IL S'ENSUIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'APPEL DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE FAIT OU ADRESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LE JUGEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROMUALD ET MAGALI T. SONT NES LE 10 AOUT 1975 DE M. JEAN-CLAUDE A. ET DE MME LUCIENNE T., DEVENUE EPOUSE G. ; QU'ILS ONT ETE CONFIES PAR ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU 20 MARS 1976 A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SARTHE ; QUE, LE 5 MARS 1981 L'ADMINISTRATION A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE REQUETE ; ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON AU MOTIF QUE MME G. AVAIT SIGNE UN REFUS D'ABANDON LE 6 DECEMBRE 1980 ET AVAIT EXPRIME SA VOLONTE DE REPRENDRE SES ENFANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, CES ACTES NE CONSTITUENT PAS DES MARQUES D'AFFECTION POUVANT ETRE PRISES EN CONSIDERATION A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE EN DECLARATION D'ABANDON ; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, EN RETENANT QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA NOURRICE, MME G. VENAIT, DE TEMPS EN TEMPS, RENDRE VISITE A SES ENFANTS ET LEUR ECRIVAIT, SANS RECHERCHER SI CES FAITS S'ETAIENT PRODUITS PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LE DEPOT DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON, L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, ENFIN, LE SEUL FAIT QUE MME G. AIT RENDU VISITE A SES ENFANTS LE 31 JANVIER 1981, NE SAURAIT, A LUI SEUL, ETRE CONSIDERE COMME SUFFISANT POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LIENS AFFECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE FAIT DE REFUSER DE SIGNER UN ACTE D'ABANDON ET DE RECLAMER LA RESTITUTION D'UN ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE EN LUI MEME COMME UN COMPORTEMENT DE NATURE A MAINTENIR LA PERMANENCE DE LIENS AFFECTIFS, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'IL EST ETABLI QUE MME G. EST ALLEE VOIR SES ENFANTS PENDANT LA PERIODE D'UN AN AYANT PRECEDE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON, D'AUTRE PART QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE LA NOURRICE, ELLE VENAIT DE TEMPS EN TEMPS LEUR RENDRE VISITE ET LEUR APPORTER DES VETEMENTS ET QU'ELLE ECRIVAIT POUR AVOIR DE LEURS NOUVELLES, SANS QU'IL SOIT CEPENDANT POSSIBLE, PAR LE FAIT DE LA NOURRICE QUI N'A PAS NOTE LES DATES DES VISITES AUXQUELLES ELLE FAIT ALLUSION NI CONSERVE LES CORRESPONDANCES, DE PRECISER LA DATE EXACTE DE CELLES-CI ; QUE, CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE MME G. AVAIT ENTRETENU AVEC SES ENFANTS LES RELATIONS NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LIENS AFFECTIFS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. 1) APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Forme. FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Appel - Procédure sans représentation obligatoire. La procédure aux fins de déclaration d'abandon étant une procédure sans représentation obligatoire, il s'ensuit, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, que l'appel doit être formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par lettre recommandée, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. 2) FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Marque d'intérêt suffisante - Refus de signer l'acte d'abandon (non). Le fait de refuser de signer un acte d'abandon ou de réclamer la restitution d'une enfant ne peut être considéré en lui-même comme un comportement de nature à maintenir la permanence de liens affectifs. 3) FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Marque d'intérêt suffisante - Constatations suffisantes. Une Cour d'appel est fondée à rejeter une requête en déclaration d'abandon d'enfants, dès lors qu'elle relève que leur mère était allée les voir pendant la période d'un an ayant précédé la requête, qu'elle leur avait porté des vêtements et avait écrit pour avoir de leurs nouvelles, la circonstance qu'il n'était pas possible de préciser les dates des visites et des correspondances étant imputable à la nourrice des enfants. En effet, de ces constatations et appréciations, la Cour d'appel a pu déduire que la mère avait entretenu avec ses enfants les relations nécessaires au maintien de liens affectifs. Code civil 350 Nouveau Code de procédure civile 932