JURITEXT000007015432

JURITEXT000007015432 CXCXAX1985X01X04X00031X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/54/JURITEXT000007015432.xml ARRET Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1985, 83-10.838, Publié au bulletin 1985-01-22 Cour de cassation Rejet 83-10838 Bulletin 1985 IV N. 31 p. 25 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 8, 1983-01-07 1983-01-07 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Galand Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier Rapp. M. Herbecq SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 JANVIER 1983) D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 A M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLDES ET LIQUIDATIONS (S.E.L.), FRAPPE DE FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AMNISTIE LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ; QUE LA FAILLITE PERSONNELLE CONSTITUANT BIEN UNE SANCTION PROFESSIONNELLE QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT EXCLUE DU CHAMP DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 29 DE CETTE LOI AYANT PRIS SOIN DE REHABILITER DE PLEIN DROIT LES PERSONNES DECLAREES EN FAILLITE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 A, PAR LA-MEME, EXCLU DU CHAMP DE L'AMNISTIE CELLES VISEES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 13, 19 ET 29 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT, NI PAR LEUR NATURE, NI PAR LEUR BUT, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES, MAIS CONSTITUANT DES MESURES D'INTERET PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE M. X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 POUR EVITER QUE SOIT PRONONCEE SA FAILLITE PERSONNELLE ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE CE CHEF, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 - Nature - Mesures d'intérêt public - Effet - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Application (non). AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Domaine d'application - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 (non). REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale - Nature - Mesure d'intérêt public - Effet - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Application (non). Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou des sanctions professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, une Cour d'appel a décidé exactement qu'un gérant de société ne pouvait se prévaloir de la loi d'amnistie du 4 août 1981 pour éviter que soit prononcée sa faillite personnelle. A rapprocher : Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-04-03 Bulletin 1984 IV N° 126 p. 106 (cassation) et les arrêts cités<br/> Loi 67-563 1967-07-13 art. 106, art. 107, art. 108, art. 109 Loi 81-736 1981-08-04