JURITEXT000007015459

JURITEXT000007015459 CXCXAX1985X04X01X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/54/JURITEXT000007015459.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 avril 1985, 83-16.473, Publié au bulletin 1985-04-17 Cour de cassation Rejet 83-16473 Bulletin 1985 I N° 119 p. 111 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, chambre 2 A, 1983-05-24 1983-05-24 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde Rapp. Mme Delaroche SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUILLET 1979 SZMUL Z... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE, EN VERTU D'UNE PROCURATION SOUS SEING PRIVE, A RECONNU DEVOIR A LA SOCIETE BANCO PASTOR LA SOMME DE 100.000 DOLLARS U.S. A TITRE DE PRET REMBOURSABLE LE 9 JUILLET 1980 AVEC LES INTERETS AU TAUX DE 12,50 % L'AN, ET A AFFECTE HYPOTHECAIREMENT UN IMMEUBLE EN GARANTIE DE CE REMBOURSEMENT ; QU'IL EST DECEDE LE 6 AOUT 1980, SANS AVOIR REMBOURSE CE PRET, LAISSANT SA VEUVE ET SES DEUX X... MAURICE ET DAVID ; QUE MME VEUVE Z... A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DES INCAPABLES MAJEURS PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DU DISTRICT DE TEL-AVIV JAFFA, RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE ; QUE LA SOCIETE BANCO PASTOR A FAIT DELIVRER LE 19 JANVIER 1981 A M. DAVID Z... ET A SON Y... MAURICE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE SA MERE, UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR M. MAURICE Z..., LE TRIBUNAL A DECLARE NULLE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE CONSENTIE DANS L'ACTE D'OBLIGATION DU 9 JUILLET 1979, TOUT EN JUGEANT QUE CET ACTE ETAIT OPPOSABLE A MME Z... EN SA SEULE QUALITE D'EPOUSE COMMUNE EN BIENS ; QU'EN APPEL M. MAURICE Z..., PRETENDANT QUE SON PERE ETAIT A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ATTEINT D'UNE DEMENCE SENILE QUI L'EMPECHAIT DE CONTRACTER VALABLEMENNT, A INVOQUE LA NULLITE DUDIT ACTE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION ET A ORDONNE LA TRANSMISSION AU GREFFE DU DOSSIER ETABLI PAR LE JUGE DES TUTELLES A L'OCCASION DE LA PROCEDURE DE MISE SOUS TUTELLE OU CURATELLE DE SZMUL Z... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BANCO PASTOR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN NULLITE N'EST OUVERTE AUX HERITIERS PAR L'ARTICLE 489-I, 2E ET 3E DU CODE CIVIL QUE SI L'ACTE INCRIMINE A ETE FAIT DANS UN TEMPS OU L'INTERESSE ETAIT PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE S'IL EST POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE AUX FINS DE TUTELLE OU DE CURATELLE ; QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE A ETE FAIT PRES D'UN AN AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN TUTELLE OU EN CURATELLE, ET LA MISE SOUS LA SAUVEGARDE DE LA JUSTICE ; QU'EN DECLARANT L'ACTION EN NULLITE RECEVABLE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 489-1, 3° DU CODE CIVIL, LES ACTES AUTRES QUE LA DONATION ENTRE VIFS ET LE TESTAMENT PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR INSANITE D'ESPRIT APRES LA MORT DE LEUR AUTEUR SI UNE ACTION AVAIT ETE INTRODUITE, AVANT LE DECES, AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE TUTELLE OU CURATELLE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE SZMUL Z... AVAIT ETE MIS SOUS SOUVEGARDE DE JUSTICE PAR ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, EN DATE DU 13 JUIN 1980 A LA SUITE D'UNE REQUETE AUX FINS DE TUTELLE OU DE CURATELLE DEPOSEE LE 9 JUIN 1980 ET QUE LA PROCEDURE DE MISE SOUS TUTELLE OU CURATELLE ETAIT EN COURS LE 6 AOUT 1980 JOUR DU DECES DE L'INTERESSE, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE CE TEXTE EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application - Action post mortem - Conditions - Action aux fins d'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle - Introduction antérieure au décès. Fait une juste application de l'article 489-1-3° du code civil, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action de l'héritier en nullité pour insanité d'esprit de l'acte passé par son père, après avoir constaté qu'au jour du décès de ce dernier une procédure de mise sous tutelle ou curatelle était en cours. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-12-18 Bulletin 1984 I N. 339