JURITEXT000007015501

JURITEXT000007015501 CXCXAX1985X04X05X00238X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/55/JURITEXT000007015501.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 83-15.445, Publié au bulletin 1985-04-17 Cour de cassation Cassation 83-15445 Bulletin 1985 V N° 238 p. 171 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Lyon, chambre sociale, 1981-10-21 1981-10-21 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. demandeur : Me Le Bret Rapp. M. Chazelet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 27 MARS 1979, MELLE X..., QUI, ACCOMPAGNAIT UN GROUPE SCOLAIRE EFFECTUANT UN STAGE EN MONTAGNE, A, AU COURS D'UNE PROMENADE ORGANISEE, FAIT UNE CHUTE, QUI LUI A OCCASIONNE UNE FRACTURE DE LA CHEVILLE GAUCHE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE MELLE X... QUI NE JUSTIFIE NI D'UN LIEN DE SUBORDINATION, A L'EGARD DU PERSONNEL D'ENCADREMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, NI D'UNE REMUNERATION, NE PEUT SE RECLAMER D'UN STATUT DE TRAVAILLEUR SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCE PENDANT LA DUREE DU STAGE ORGANISE PAR L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, LA FONCTION D'ASSISTANTE SANITAIRE ET QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'AVANTAGES EN NATURE, DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE ENLEVANT A CELLE-CI SON CARACTERE BENEVOLE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AINSI CONTREDITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés ou assimilés - Lien de subordination - Personne accompagnant un groupe scolaire effectuant un stage. Est entaché de contradiction l'arrêt qui écarte la prise en charge, au titre professionnel de l'accident survenu au cours d'une promenade, à une personne qui accompagnait un groupe scolaire effectuant un stage en montagne, tout en relevant que, l'intéressé avait exercé pendant la durée de ce stage organisé par l'établissement d'enseignement la fonction d'assistante sanitaire et qu'elle avait bénéficié d'avantages en nature, de nourriture et de logement susceptibles de constituer une rémunération de cette activité enlevant à celle-ci son caractère bénévole. A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1963-12-04 Bulletin 1963 IV N° 847 p. 702 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1968-10-04 Bulletin 1968 V N° 429 p. 346 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1971-03-11 Bulletin 1971 V N° 206 p. 173 (Cassation)<br/> Nouveau Code de procédure civile 455