JURITEXT000007015558

JURITEXT000007015558 CXCXAX1985X06X02X00127X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/55/JURITEXT000007015558.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1985, 84-13.402, Publié au bulletin 1985-06-26 Cour de cassation Cassation 84-13402 Bulletin 1985 II n° 127 p. 85 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Lyon, chambre 3, 1984-03-29 1984-03-29 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod Rapp. M. Fusil SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION REGULIERE, CONTRE LE DEFENDEUR NON COMPARANT ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONCLU AU FOND EN APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION VALABLE, LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI AVAIT CONDAMNE M. X..., EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CLUB TEXTILE ; QUE POUR STATUER AU FOND "PAR VOIE D'EVOCATION" ET PRONONCER CONDAMNATION CONTRE M. X..., L'ARRET ENONCE QUE LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND, COMME EN L'ESPECE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, LOIN DE CONCLURE AU FOND, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE L'ACTE DE SAISINE DU TRIBUNAL ETANT NUL, LA JURIDICTION CONSULAIRE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISIE ; QUE, DES LORS, L'EFFET DEVOLUTIF NE POUVAIT JOUER ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première instance. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Partie irrégulièrement assignée en première instance - Partie n'ayant pas conclu au fond devant la cour d'appel. Si, aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence d'assignation régulière contre le défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu au fond en appel. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-11-27 Bulletin 1985 II n° 46 p. 53 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/> Nouveau Code de procédure civile 562 al. 2