JURITEXT000007015583

JURITEXT000007015583 CXCXAX1986X02X05X00051X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/55/JURITEXT000007015583.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1986, 83-42.581, Publié au bulletin 1986-02-27 Cour de cassation Cassation. 83-42581 Bulletin 1986 V N° 51 p. 41 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de Prud'hommes de Thiers 1983-03-15 1983-03-15 Président : M. Fabre - Avocat général : M. Picca - Avocat : M. Le Prado. Rapporteur : M. Nérault - Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord national de mensualisation dans la Métallurgie du 10 juillet 1970 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Dumousset à payer à Mlle X... et à sept autres salariés pour l'année 1980 les journées compensatrices comme elle les leur avait réglées en 1977, 1978 et 1979 en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970, aux motifs que l'article 4 de la convention collective de la Métallurgie de Thiers du 11 avril 1979, garantit au salarié " les avantages par lui acquis antérieurement à sa date d'effet " ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 5 de l'accord national modifié du 10 juillet 1970 le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation, et que ce complément de rémunération ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 15 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Riom CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 Complément de rémunération compensant le préjudice éventuellement subi Avantage acquis (non) CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Accord national du 10 juillet 1970 - Salaire - Mensualisation - Complément de rémunération compensant le préjudice éventuellement subi - Avantage acquis (non) CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Industrie de la métallurgie de Thiers - Convention collective du 11 avril 1979 - Article 5 - Application Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à ses salariés les journées compensatrices comme il l'avait fait les années précédentes en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 aux motifs qu'il s'agissait d'un avantage acquis garanti par l'article 4 de la convention collective de la métallurgie de Thiers alors que selon l'article 5 de l'accord le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation et ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective. Accord national de mensualisation dans la métallurgie 1970-07-10 art. 5 Code civil 1134 Convention collective de la métallurgie de Thiers 1979-04-11, Article 5