JURITEXT000007015588

JURITEXT000007015588 CXCXAX1985X10X01X00251X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/55/JURITEXT000007015588.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1985, 84-10.245, Publié au bulletin 1985-10-09 Cour de cassation Cassation partielle 84-10245 Bulletin 1985 I N° 251 p. 225 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Tribunal d'Instance de Saint-Mihiel, 1983-10-25 1983-10-25 Pdt. M. Joubrel P.Av.Gén. M. Sadon Av. demandeur : SCP Waquet Rapp. Mme Delaroche SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M. YVES Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE QUI AVAIT ETE CONSULTE PAR M. GUYX... POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, A RECLAME A CELUI-CI PAIEMENT DE SES HONORAIRES ET DU COUT DE FABRICATION ; QUE, PRETENDANT, ALORS, QUE L'APPAREIL N'ETAIT PAS ADAPTE, M. X... S'EST REFUSE A TOUT PAIEMENT ; QU'APRES AVOIR PROCEDE A UN REGLAGE, ET DEVANT L'ATTITUDE DU PATIENT, M. Y... A RETENU LA PROTHESE ; QU'IL A ENSUITE OBTENU CONTRE CELUI-CI UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 6. 000 FRANCS ; QUE, SUR OPPOSITION DE M. X..., IL A ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES OBJETS NECESSAIRES AUX HANDICAPES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISISSABLES " ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE OBLIGE LE CHIRURGIEN-DENTISTE A MENER L'OPERATION A SON TERME ; QUE CELUI-CI NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE RETENTION SUR L'APPAREIL QU'IL S'EST ENGAGE A POSER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RECU M. X... EN SON OPPOSITION SANS DIRE EN QUOI CONSISTAIT LA PRETENDUE INADAPTATION DE L'APPAREIL ET SANS CONSTATER LE MANQUEMENT DU PRATICIEN A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE SON ART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU, LE 25 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Honoraires - Non paiement - Droit de rétention sur la prothèse (non). * PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Obligations - Contrat en vue de la pose d'une prothèse - Obligation de mener l'opération à son terme. * DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Chirurgien-dentiste - Droit de rétention sur la prothèse (non). Le contrat conclu en vue de la pose d'une prothèse dentaire oblige le chirurgien-dentiste à mener l'opération à son terme ; ce praticien ne dispose d'aucun droit de rétention sur l'appareil qu'il s'est engagé à poser. Code civil 1147