JURITEXT000007015615

JURITEXT000007015615 CXCXAX1985X10X05X00482X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/56/JURITEXT000007015615.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1985, 84-11.560, Publié au bulletin 1985-10-21 Cour de cassation Rejet 84-11560 Bulletin 1985 n° 482 p. 350 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Dijon, 1984-01-11 1984-01-11 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod Rapp. M. Lesire SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JACQUES X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE A SON EGARD LE 30 DECEMBRE 1982 PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE L'APPELANT A L'AUDIENCE, L'ACTE D'APPEL NE SAURAIT TENIR LIEU DE MOYENS ET QUE LA COUR D'APPEL N'EST TENUE DE REPONDRE QU'A CEUX DONT ELLE EST SAISIE ET QUI NE SE PRESUMENT PAS A MOINS DE PRESENTER, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, L'APPEL EST FORME, INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE ET QU'EN CONTESTANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR LES MEMES RAISONS QUE CELLES FIGURANT DANS SON OPPOSITION, LAQUELLE EVOQUAIT AVEC PRECISION TROIS MOYENS DISTINCTS, SA DECLARATION D'APPEL SUFFISAIT A DEFERER A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LES CHEFS DU JUGEMENT CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUXQUELLES EST SOUMISE LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE ET QUI IMPOSANT A LA PARTIE CONCLUANT A L'INFIRMATION D'UN JUGEMENT D'ENONCER LES MOYENS QU'ELLE INVOQUE SANS POUVOIR PROCEDER PAR VOIE DE REFERENCE A SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, A ESTIME A BON DROIT QUE M. X... N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE EN SE BORNANT DANS SON ACTE D'APPEL A SE REFERER A SA LETTRE D'OPPOSITION A CONTRAINTE ET QU'ELLE N'ETAIT TENUE DE REPONDRE QU'AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Portée - Simple référence à la lettre d'opposition à contrainte - Prise en considération (non). * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Simple référence aux conclusions de première instance - Portée. * APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Portée - Simple référence à l'acte saisissant la juridiction du premier degré. * APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet. Les dispositions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile auxquelles est soumise la procédure sans représentation obligatoire imposent à la partie concluant à l'infirmation d'un jugement d'énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses écritures de première instance. Fait une exacte application de ce texte la Cour d'appel qui estime qu'un débiteur de cotisations n'a pas satisfait à ses prescriptions en se bornant dans son acte d'appel à se référer à sa lettre d'opposition à contrainte. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-06-29, bulletin 1982 I n° 243 p. 208 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-07-05, bulletin 1983 III n° 158 p. 122 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-10-16, bulletin 1984 V n° 373 p. 279 (Cassation).<br/> Nouveau code de procédure civile 954