JURITEXT000007015628

JURITEXT000007015628 CXCXAX1986X04X03X00058X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/56/JURITEXT000007015628.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1986, 85-10.150, Publié au bulletin 1986-04-29 Cour de cassation Cassation 85-10150 Bulletin 1986 III N° 58 p. 44 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-09-12 1984-09-12 Président :M. Monégier du Sorbier Avocat général :M. de Saint-Blancard Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde Rapporteur :Mme Gié Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 678 et 679 du Code civil, ensemble l'article 690 du même code ; Attendu que les conditions de distance prescrites pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin, sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures ; Attendu que, pour condamner M.Césana, propriétaire d'un immeuble joignant le mur de la maison de Mme Reggio, dans lequel sont ouvertes deux fenêtres, à exécuter les travaux de nature à rendre inaccessible la terrasse qu'il a aménagée en transformant partie du toit de son immeuble, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1984), statuant au possessoire, retient que les fenêtres dont l'existence remonte à plusieurs dizaines d'années donnaient sur le toit de l'immeuble de M.Cesana ; que l'une d'elles avait vue sur la voie publique et que, visibles depuis la rue et pouvant éveiller l'attention et provoquer la contradiction du voisin, elles avaient fait l'objet de la part de Mme X... d'une possession utile permettant la prescription d'une servitude de vue ; qu'en statuant ainsi alors que l'existence d'ouvertures donnant uniquement sur le toit voisin, n'implique aucune possession utile pour prescrire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur le premier moyen, ni sur la deuxième branche du second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 septembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, SERVITUDE - Vues - Usucapion - Conditions - Absence d'obstacle - Vue donnant sur le toit aveugle de l'immeuble voisin SERVITUDE - Vues - Vues droites - Vue sur le toit de l'immeuble voisin SERVITUDE - Vues - Vues obliques - Vue sur le toit de l'immeuble voisin. Les conditions de distance prescrites pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin, sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures. Par suite, l'existence d'ouvertures donnant uniquement sur le toit de l'immeuble voisin n'implique aucune possession utile pour prescrire une servitude de vue. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 3, 1972-04-12, bulletin 1972 III N° 220 p. 158 (Rejet).<br/>