JURITEXT000007015720

JURITEXT000007015720 CXCXAX1985X11X05X00546X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/57/JURITEXT000007015720.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 85-40.765, Publié au bulletin 1985-11-20 Cour de cassation Cassation 85-40765 Bulletin 1985 IV n° 546 p. 396 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Compiègne, 1984-07-16 1984-07-16 Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions Av.Gén. M. Ecoutin Rapp. Mme Beraudo SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI n° 67-653 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE SUR LESDITS BIENS ; QUE LE SECOND PREVOIT QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE S'IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SAISI D'UNE DEMANDE DE M. X... EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MARTINEZ, DEFENDERESSE NON COMPARANTE, A CONSTATE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET L'A NEANMOINS CONDAMNEE AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, SANS RECHERCHER SI LES CREANCES INVOQUEES PAR M. X... ETAIENT NEES AVANT LE JUGEMENT AYANT CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Salarié - Demande en paiement d'une créance salariale - Recherches nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Demande en paiement - Règlement judiciaire liquidation des biens - Créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens - Recherches nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Demande en paiement d'une créance salariale - Recherches nécessaires. Le Conseil de prud'hommes qui constate qu'une société, non comparante, se trouve en état de règlement judiciaire, ne saurait condamner celle-ci au paiement de salaires et d'indemnités sans rechercher, en application des articles 35 de la loi n° 67-653 du 13 juillet 1967 et 472 du nouveau Code de procédure civile, si les créances invoquées par le salarié étaient nées avant le jugement de cessation des paiements. Loi 67-653 1967-07-13 art. 35 Nouveau Code de procédure civile 472