JURITEXT000007015736

JURITEXT000007015736 CXCXAX1985X07X05X00418X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/57/JURITEXT000007015736.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1985, 85-60.089, Publié au bulletin 1985-07-08 Cour de cassation Cassation 85-60089 Bulletin 1985 V n° 418 p. 301 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Paris 1er, 1985-02-04 1985-02-04 Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions Av.Gén. M. Gauthier Av. demandeur : Me Delvolvé Rapp. M. Carteret SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 433-13 DU CODE DU TRAVAIL, A DECIDE DE REPORTER AU 12 FEVRIER 1985 LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE, SITUE DANS LE PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS, TANDIS QUE LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE FIXEE AU 5 FEVRIER 1985 PAR UNE DECISION n° 85-96 DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DU 18 JANVIER 1985, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI n° 73-7 DU 3 JANVIER 1973, PORTANT STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE, N'ENTRAIT PAS EN CONFLIT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LE REPORT DES ELECTIONS AINSI ORDONNE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PORTANT INTERPRETATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION SUSVISEE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE FIXANT LA DATE DES ELECTIONS ETAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI NE POUVAIT ETRE DEFEREE QU'AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT LA MODIFIER SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 1ER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 7EME, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SEPARATION DES POUVOIRS - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Organisation de l'élection - Scrutin - Date - Contestation - Banque de France - Compétence administrative. * BANQUE - Banque de France - Personnel - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Organisation de l'élection - Scrutin - Date. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Scrutin - Date - Contestation - Banque de France - Compétence administrative. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Organisation de l'élection - Scrutin - Date - Contestation - Banque de France - Compétence administrative. La décision du Gouverneur de la Banque de France fixant les dates des élections des membres du comité d'établissement étant une décision administrative, ne peut être déférée qu'aux tribunaux administratifs. Par conséquent, un juge d'instance ne saurait modifier une telle décision sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs. Décret 16 fructidor AN III Loi 1790-08-16 Loi 1790-08-24