JURITEXT000007015814

JURITEXT000007015814 CXCXAX1985X06X01X00202X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/58/JURITEXT000007015814.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1985, 84-13.478, Publié au bulletin 1985-06-25 Cour de cassation Cassation 84-13478 Bulletin 1985 I N° 202 p. 181 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Papeete, chambre civile, 1984-05-11 1984-05-11 Pdt. M. Joubrel P.Av.Gén. M. Sadon Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard Rapp. M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE MELLE X..., BIEN QUE N'ETANT PAS TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, A BENEFICIE, PAR UN ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, D'UNE COMMISSION DE SECRETAIRE D'AVOCAT-DEFENSEUR PRES LES TRIBUNAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; QUE M. Y..., AVOCAT A CE BARREAU, A FORME UNE REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, PUIS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, PENDANT LE COURS DE CETTE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PAPEETE A, PAR UNE DELIBERATION DU 1ER DECEMBRE 1980, DECIDE D'INSCRIRE MELLE X... AU TABLEAU DE L'ORDRE, ET QUE M. Y..., AINSI QUE DEUX DE SES CONFRERES, MM. Z... ET A..., ONT FORME UN RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'APRES QUE LE CONSEIL D'ETAT EUT ANNULE L'ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DELIVRANT COMMISSION DE SECRETAIRE D'AVOCAT DEFENSEUR A MELLE X..., AU MOTIF NOTAMMENT, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ETAIT APPLICABLE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972 AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET QUE L'INTERESSEE, QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, NE POUVAIT ACCEDER A CETTE PROFESSION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UN RECOURS DU PROCUREUR GENERAL CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE PORTANT INSCRIPTION DE MELLE X... AU TABLEAU, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR MM. Y..., Z... ET A... ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 NE DONNE QUALITE, POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE RELATIVES A L'INSCRIPTION AU TABLEAU OU SUR LA LISTE DU STAGE QU'A L'AVOCAT AYANT DEMANDE L'INSCRIPTION ET AU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 27 JANVIER 1984, QUI AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, ET QUI, EN ANNULANT L'ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 7 DECEMBRE 1977, AVAIT PRIVE DE TOUT FONDEMENT LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, MM. Y..., Z... ET A..., PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET EN L'ABSENCE DE RECOURS DU PROCUREUR GENERAL, AVAIENT QUALITE POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE L'ANNULATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie - Avocat - Arrêté accordant le bénéfice d'une commission de secrétaire d'avocat défenseur - Annulation - Inscription au tableau - Recours devant la cour d'appel - Qualité. * AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Recours devant la cour d'appel - Qualité - Polynésie - Arrêté accordant le bénéfice d'une commission de secrétaire d'avocat défenseur - Annulation. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Annulation - Effet. Ayant autorité de chose jugée à l'égard de tous la décision du Conseil d'Etat, qui a annulé un arrêté du secrétaire général de la Polynésie Française, faisant bénéficier une personne non titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat d'une commission de secrétaire d'avocat-défenseur près les tribunaux de la Polynésie française prive de tout fondement la décision du conseil de l'Ordre portant l'inscription de l'intéressée au Tableau de l'Ordre. Il en résulte que, par exception à l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971, lequel ne donne qualité, pour former un recours contre les décisions du conseil de l'Ordre relatives à l'inscription au tableau qu'à l'avocat ayant demandé l'inscription et au procureur général, des avocats inscrits au barreau concerné ont qualité pour demander que soient constatées les conséquences nécessaires de l'annulation de l'acte administratif. Loi 71-1130 1971-12-31 art. 20