JURITEXT000007015823

JURITEXT000007015823 CXCXAX1985X06X05X00368X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/58/JURITEXT000007015823.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1985, 82-43.678 82-43.679, Publié au bulletin 1985-06-26 Cour de cassation Rejet 82-43678 82-43679 Bulletin 1985 V N° 368 p. 265 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1982-09-02 1982-09-02 Pdt. M. Bertaud, Conseiller faisant fonctions Av.Gén. M. Gauthier Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges Rapp. M. Bonnet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 425-1 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., Z... DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION LILLOISE (C.I.L.), LICENCIES EN 1980 SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PROTECTRICES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET AYANT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, DES SOMMES A VALOIR SUR CELLES ATTRIBUEES PAR CETTE JURIDICTION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR IRRESPECT DES FORMES DE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT, FONT GRIEF AUX ORDONNANCES ATTAQUEES DU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CES JUGEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL IRREGULIEREMENT LICENCIES POUVANT REFUSER L'OFFRE DE REINTEGRATION FAITE PAR L'EMPLOYEUR ET OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES REGLES PROTECTRICES, LES ORDONNANCES ATTAQUEES ONT DECIDE A TORT QUE LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNANT LE C.I.L. A VERSER AUX SALARIES DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SANS TENIR COMPTE DE L'OFFRE DE REINTEGRATION DE L'EMPLOYEUR ET DU FAIT QUE LES SALARIES AVAIENT CESSE DE SE TENIR A SA DISPOSITION AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE, RISQUAIENT D'ETRE CENSUREES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ORDONNANCES N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN PAR LEQUEL LES SALARIES, DANS LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, FAISAIENT VALOIR QUE L'OFFRE DE REINTEGRATION, DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT SOULIGNE LE CARACTERE NON SERIEUX, N'AVAIT ETE FAITE QUE SIX MOIS APRES LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS RISQUAIT D'ENTRAINER, EN CAS D'INFIRMATION DE CEUX-CI, DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine. * EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine du Premier président. * POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Suspension de l'exécution provisoire - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine. Des salariés représentants du personnel, qui avaient obtenu d'un conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à leur payer, avec exécution provisoire, des sommes à valoir sur celles attribuées par cette juridiction à titre de dommages-intérêts pour irrespect des formes de la procédure spéciale de licenciement, ne sauraient faire grief à des ordonnances de référé rendues par le Premier président d'une Cour d'appel d'avoir arrêté l'exécution provisoire de ces jugements dès lors qu'en retenant que celle-ci risquait en cas d'infirmation des jugements d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ce magistrat, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient en la matière. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1977-07-11, bulletin 1977 II N° 184 p. 130 (rejet). Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-03-10, bulletin 1982 II N° 41 p. 28 (rejet). Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-03-03, bulletin 1983 II N° 66 p. 46 (rejet). Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-11-25, bulletin 1983 III N° 199 p. 152 (rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-28, bulletin 1984 V N° 127 p. 98 (rejet).<br/> Code du travail L425-1, L436-1