JURITEXT000007015848

JURITEXT000007015848 CXCXAX1985X05X05X00314X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/58/JURITEXT000007015848.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1985, 83-15.550, Publié au bulletin 1985-05-29 Cour de cassation Cassation 83-15550 Bulletin 1985 V N° 314 p. 225 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Caen, chambre 3, 1983-04-29 1983-04-29 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. demandeur : SCP Waquet Rapp. M. Chazelet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. PATRICK X..., MINEUR HANDICAPE, PLACE EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE, A L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF "LES NOUETTES" A, A L'INITIATIVE DE CET ETABLISSEMENT, EFFECTUE UN STAGE CHEZ UN ARTISAN COUVREUR ; QUE, LE 7 NOVEMBRE 1977, IL EST TOMBE D'UN TOIT SR LEQUEL IL POSAIT DES TUILES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, DURANT LES STAGES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AU COURS DE SON SEJOUR A L'INSTITUT "LES NOUETTES", LA VICTIME SE TROUVAIT DANS LA SITUATION D'UN APPRENTI NON SALARIE, ASTREINT AU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE, ET PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAINE LA DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR POUR LEQUEL CE TRAVAIL AURAIT ETE EFFECTUE ET SANS QU'AIT ETE APPELE EN CAUSE L'ARTISAN AUQUEL CETTE QUALITE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONNUE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Mineur handicapé placé dans un institut médico-pédagogique - Accident au cours d'un stage dans une entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Travail effectué à titre thérapeutique. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Nécessité - Contrat de travail - Employeur - Détermination. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnes travaillant à titre thérapeutique. * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Contrat de travail - Employeur - Détermination. * SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Accident du travail - Personne susceptible d'avoir la qualité d'employeur. En l'état de l'accident survenu à un mineur handicapé qui, placé dans un institut médico-pédagogique, effectuait à l'initiative de cet établissement, un stage chez un artisan, manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer que les conséquences de cet accident doivent être prises en charge au titre professionnel retient essentiellement qu'au cours de son séjour à l'institut la victime se trouvait dans la siutation d'un apprenti non salarié astreint au règlement de l'entreprise, et placé sous l'autorité de l'employeur alors que de tels motifs laissaient incertaine la détermination de l'employeur pour lequel le travail aurait été effectué et que n'avait pas été appelé en la cause l'artisan auquel cette qualité était susceptible d'être reconnue. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1968-02-01 Bulletin 1968 V n° 78 p. 66 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-05-19 Bulletin 1971 V n° 374 p. 315 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-10-29 Bulletin 1973 V n° 533 p. 489 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-29 Bulletin 1979 V n° 542 p. 406 (Cassation) et les arrêts cités.<br/> Code de la sécurité sociale L415