JURITEXT000007015925

JURITEXT000007015925 CXCXAX1985X05X05X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/59/JURITEXT000007015925.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1985, 84-60.641, Publié au bulletin 1985-05-13 Cour de cassation Cassation 84-60641 Bulletin 1985 V N° 289 p. 207 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'Instance de Saint-Avold, 1984-06-27 1984-06-27 Pdt. M. Bertaud faisant fonction Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : Me Delvolvé Rapp. M. Caillet SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE SAINT-AVOLD (LE SYNDICAT) FAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE, LE 11 JUILLET 1984, PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHE (S.E.S.) NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE N'A ETE NOTIFIE AU DEFENDEUR QUE LE 20 NOVEMBRE 1984, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LA DECLARATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA S.E.S. LUI AIT NOTIFIE LE MEMOIRE AMPLIATIF A L'ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL TEL QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DES LORS QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT, A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, EFFECTUEE DANS LE DELAI LEGAL, CONNU SA NOUVELLE ADRESSE ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 433-6 ET L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT LE 1ER JUIN 1984, DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN RECORD DE SAINT-AVOLD, DEPENDANT DE LA S.E.S., QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 10 ET 24 MAI 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QUE L'ELECTION COMPORTANT DEUX TOURS DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE QU'APRES LE DEUXIEME TOUR DE SORTE QUE LE RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A DECIDE QUE FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LE MAGASIN CI-DESSUS DESIGNE ET LA CAFETERIA Y ATTENANTE, EXPLOITEE PAR LA SODECA, SANS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AIT ETE MISE EN CAUSE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR FORMER UNE CONTESTATION COURANT DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, LE TRIBUNAL DEVAIT RECHERCHER SI DES CANDIDATS AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE, D'AUTRE PART, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NE SAURAIT ETRE RECONNUE ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES SANS QUE TOUTES LES SOCIETES DONT L'AUTONOMIE EST EN DISCUSSION NE SOIENT APPELEES EN LA CAUSE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D , A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Contestation - Assignation de toutes les sociétés - Nécessité. Une unité économique et sociale ne saurait être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes sans que toutes les sociétés dont l'autonomie est en discussion ne soient appelées en la cause. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Litige relatif à la régularité des opérations électorales - Délai - Point de départ - Proclamation des résultats du second tour - Absence de candidats élus au premier tour - Recherche nécessaire. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Point de départ - Proclamation des résultats du second tour - Absence de candidats élus au premier tour de scrutin - Recherche nécessaire. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Point de départ - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Proclamation des résultats - Portée. Dès lors que le délai de quinze jours imparti pour former une contestation court à compter de la proclamation des résultats, le tribunal saisi d'une contestation relative à la régularité des élections, qui a décidé que l'élection comportant deux tours de scrutin ne pouvait être considérée comme terminée qu'après le deuxième tour de sorte que le recours avait été introduit dans le délai de quinze jours prévu par l'article R 433-6 du Code du travail, sans rechercher si des candidats avaient été proclamés élus à l'issue du premier tour de scrutin, n'a pas donné de base légale à sa décision. A rapprocher :