JURITEXT000007015927

JURITEXT000007015927 CXCXAX1985X05X05X00301X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/59/JURITEXT000007015927.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1985, 83-17.041, Publié au bulletin 1985-05-20 Cour de cassation Cassation 83-17041 Bulletin 1985 V N° 301 p. 216 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Chambéry, 1983-09-20 1983-09-20 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : SCP Boré et Xavier, Me Célice Rapp. M. Chazelet SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AU POURVOI PRINCIPAL ET AU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 8 JUILLET 1976, M. X..., EMPLOYE COMMUNAL DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS, QUI SE TROUVAIT COMME PASSAGER DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE LA REGION AIXOISE (S.E.M.A.R.R.A.), A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE TANDIS QUE M. Y... ETAIT TUE ; QUE POUR DECIDER QUE CES DEUX PERSONNES ACCOMPLISSAIENT UN TRAVAIL EN COMMUN ET REJETER EN CONSEQUENCE L'ACTION EXERCEE PAR M. X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, CONTRE LES AYANTS-CAUSE DE M. Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES INTERESSES, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SE RENDAIENT DANS UNE LOCALITE VOISINE D'AIX-LES-BAINS SUR L'ORDRE D'UNE SEULE ET MEME PERSONNE PUISQUE LE MAIRE DE LA VILLE EST EN MEME TEMPS, ET DE MANIERE STATUTAIRE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S.E.M.C.A.R.R.A. ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI M. X..., SUR L'ORDRE DU MAIRE, ALLAIT CHERCHER LA VOITURE DE FONCTION DE CE MAGISTRAT MUNICIPAL, Y..., LUI, DEVAIT, ARRIVE A DESTINATION, PRENDRE LE VOLANT DE LA VOITURE PERSONNELLE DU MAIRE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES DE CE DERNIER, DE TELLE SORTE QUE CHACUN DES DEUX SALARIES, BIEN QUE CIRCULANT DE MANIERE FORTUITE, DANS UNE MEME VOITURE, ETAIT INVESTI D'UNE MISSION DIFFERENTE, QUI IMPLIQUAIT QUE, POUR ETRE MENEE A BIEN, ILS DUSSENT, A UN MOMENT DONNE, SE SEPARER ET RETROUVER LEUR AUTONOMIE D'ACTION ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE LE MAIRE DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS EST EN MEME TEMPS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S.E.M.C.A.R.R.A., IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA COMMUNE ET LA SOCIETE D'AMENAGEMENT CONSTITUENT DEUX ENTITES DIFFERENTES PAR LEUR NATURE JURIDIQUE ET LEURS FINALITES, ET QU'ELLES ONT CHACUNE LEUR EXISTENCE PROPRE, AINSI QUE CELA RESULTE DES ORDRES DIFFERENTS DONNES A MM. X... ET Y... PAR LEUR HIERARCHIE RESPECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Salariés investis d'une mission différente. * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Nécessité. Lorsqu'un employé communal et le salarié d'une société d'aménagement ont été victimes d'un accident de la circulation c'est à tort que les juges du fond, pour décider que les deux intéressés accomplissaient un travail en commun, ont relevé qu'il se rendaient dans une localité voisine sur l'ordre d'une seule et même personne puisque le maire de la ville était en même temps et de manière statutaire, président directeur général de ladite société, alors que d'une part tout en circulant de manière fortuite dans une autre voiture, ils étaient investis d'une mission différente qui impliquait que pour être menée à bien, ils dussent, à un moment donné, se séparer et retrouver leur autonomie d'action, alors que d'autre part, la commune et la société d'aménagement constituaient deux entités différentes par leur nature juridique et leurs finalités et qu'elles avaient chacune leur existence propre ainsi que cela résultait des ordres différents donnés aux deux salariés par leur hiérarchie respective. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1965-12-02 Bulletin 1965 IV n° 874 p. 744 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-04-23 Bulletin 1970 V n° 276 p. 224 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-03-24 Bulletin 1971 V n° 247 p. 208 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1973-04-09 Bulletin 1973 V n° 252 p. 225 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-04-17 Bulletin 1974 V n° 488 p. 456 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/> Code de la sécurité sociale L466