JURITEXT000007015989

JURITEXT000007015989 CXCXAX1985X11X05X00512X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/59/JURITEXT000007015989.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1985, 84-40.635, Publié au bulletin 1985-11-06 Cour de cassation Cassation 84-40635 Bulletin 1985 IV n° 512 p. 372 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Dijon, 1983-12-13 1983-12-13 Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions Av.Gén. M. Picca Av. demandeur : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde Rapp. M. Senselme SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 761-7, 1, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE INDEMNITE EST DUE AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS DANS LE CAS OU LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT SURVIENT PAR LEUR FAIT, LORSQUE CETTE RESILIATION EST MOTIVEE PAR LA CESSION DU JOURNAL ; ATTENDU QU'APRES ETRE, LE 19 FEVRIER 1980, DEVENUE ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE DES PRESSES NOUVELLES DE L'EST -P.N.E.- QUI EDITAIT LE JOURNAL "LES DEPECHES", LA SOCIETE DELAROCHE A, LE 22 JUIN 1981, ACQUIS LA PROPRIETE DE CE QUOTIDIEN, TOUT EN EN CONFIANT LA LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE P.N.E. ; QUE CELLE-CI AYANT, LE 29 JUILLET 1982, DECIDE SA LIQUIDATION AMIABLE ET FIXE AU 19 AOUT 1982 LA DATE DE LA CESSATION D'ACTIVITE, LA SOCIETE DELAROCHE A FAIT SAVOIR QU'ELLE EXPLOITERAIT DESORMAIS DIRECTEMENT LE JOURNAL ; QUE, LE 6 AOUT 1982, LES JOURNALISTES DES DEPECHES ONT ETE INFORMES QU'A COMPTER DU 19 AOUT 1982, LEUR ACTIVITE S'EXERCERAIT AU SEIN DE LA SOCIETE A.G.I.R. - AGENCE GENERALE D'INFORMATIONS REGIONALES - QUE LA SOCIETE DELAROCHE AVAIT, A PARTIR DU 20 AOUT 1982, CHARGEE DE LA REDACTION DES PAGES LOCALES, REGIONALES ET SPORTIVES DUDIT QUOTIDIEN ; QUE, LE 19 AOUT 1982, LES JOURNALISTES INTERESSES ONT DEMANDE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 761-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M. X... ET VINGT AUTRES JOURNALISTES SONT FONDES A INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE PREVUE AU 1 DUDIT TEXTE, LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ETANT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DELAROCHE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONFIEE A LA SOCIETE P.N.E., SUIVIE DE L'EXPLOITATION DIRECTE DU QUOTIDIEN PAR LA SOCIETE DELAROCHE, PUIS LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA SOCIETE A.G.I.R., ONT CONSTITUE UNE MODIFICATION DANS LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR ET DOIVENT ETRE, COMPTE TENU DU CARACTERE PERSONNEL DE LA RELATION DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, CONSIDEREE COMME UNE VERITABLE CESSION DU JOURNAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EUX-MEMES RELEVE QU'UNE CESSION DU JOURNAL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 761-7-1, ETAIT DEJA INTERVENUE EN FEVRIER 1980, AU PROFIT DE LA SOCIETE DELAROCHE, LORS DE SA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE P.N.E., SANS QUE LES JOURNALISTES PRESENTEMENT EN CAUSE NE SE PREVALENT DE LA CLAUSE DE CONSCIENCE ; QU'EN ASSIMILANT LES MODIFICATIONS QUI SE SONT ENSUITE PRODUITES DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR A UNE NOUVELLE CESSION DU JOURNAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Indemnités de licenciement - Cession de journal. * PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article L761-7 du Code du travail - Prise de contrôle d'un journal par une société - Mise en location-gérance - Résiliation - Portée. * PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Conditions. * PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions. Viole l'article L 761-7 1° du code du travail, la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une cession de journal au sens du texte précité était déjà intervenue au profit d'une société lors de sa prise de contrôle de la société éditrice d'une publication, sans que les journalistes en cause ne se prévalent alors de la clause de conscience, assimile à une nouvelle cession du journal les modifications qui se sont ensuite produites dans la situation juridique de l'employeur du fait de la résiliation de la location-gérance confiée à la société éditrice suivie de l'exploitation directe du quotidien par la société qui en avait pris le contrôle, puis de la conclusion par celle-ci d'un contrat de prestations de services avec une autre société. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1960-07-08, Bulletin 1960 IV n° 765 p. 592 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-06-21, Bulletin 1984 V n° 266 p. 201 (Rejet).<br/> Code du travail L761-7 1°