JURITEXT000007016126

JURITEXT000007016126 CXCXAX1985X10X04X00237X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/61/JURITEXT000007016126.xml ARRET Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1985, 84-10.779, Publié au bulletin 1985-10-15 Cour de cassation Cassation sans renvoi 84-10779 Bulletin 1985 IV N° 237 p. 199 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance de Nanterre, 1983-09-20 1983-09-20 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Montanier Av. demandeur : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde Rapp. M. Hatoux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LE 28 DECEMBRE 1973 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8, RUE DES CAILLOUX A CLICHY A ACQUIS UN TERRAIN CADASTRE A.F. N° 7 ; QUE LE MEME JOUR LA S.C.I. DU 10, RUE DES CAILLOUX A CLICHY A ACQUIS UN AUTRE TERRAIN CADASTRE A.F. N° 10 ; QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS LES ACTES D'ACQUISITION D'EDIFIER SUR CES TERRAINS DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES A L'HABITATION, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CHACUNE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES A BENEFICIE DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 26 FEVRIER 1975, LA S.C.I. DU 10, RUE DES CAILLOUX REVENDU SON TERRAIN A LA S.C.I. DU 8, RUE DES CAILLOUX, DEVENUE A CETTE OCCASION LA S.C.I. DES 8 ET 10, RUE DES CAILLOUX ; QUE LES 8 OCTOBRE 1979 ET 23 MARS 1982, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS N'AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT TENUS DANS LE DELAI IMPARTI, A EMIS DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR DES S.C.I. PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS ET DE PENALITES, RESPECTIVEMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA PARCELLE CADASTREE A.F. N° 10 ET LA PARCELLE CADASTREE A.F. N° 7 ; ATTENDU QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LEUR OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AFFERENT A LA PARCELLE CADASTREE A.F. N° 10, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 691 AYANT ETE ACCORDEE, SEULE SE POSAIT LA QUESTION DU MAINTIEN DE CETTE EXONERATION, LAQUELLE EST SUBORDONNEE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 691 POUR QUE LES SOCIETES AIENT PU PRENDRE REGULIEREMENT DANS LES ACTES D'ACQUISITION DES TERRAINS DU 28 DECEMBRE 1973 L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER LES TRAVAUX DANS LE DELAI DE QUATRE ANS NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES INDEPENDAMMENT DES MENTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL N'A ETE DELIVRE QUE LE 23 AOUT 1974 ; QU'EN L'ESPECE, CE PERMIS DE CONSTRUIRE, MODIFIE LE 7 MARS 1975, N'A PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT SANS AUTRE PRECISION SUR LE CONTENU DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE LES SOCIETES DEVAIENT ETRE DECHUES DU REGIME DE L'ARTICLE 691, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ; QU'IL MANQUE DONC DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI LES CONSTRUCTIONS REALISEES SUR LE TERRAIN EN CAUSE PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ETAIENT CONFORMES A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR ELLES, ET EN CONTREPARTIE DUQUEL LE REGIME DE FAVEUR LEUR AVAIT ETE ACCORDE, ET NON A UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LA PRODUCTION A L'APPUI DE L'ENGAGEMENT N'EST PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 266 BIS DE L'ANNEXE III DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 266 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QU'IL EXIGE LA JUSTIFICATION DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION ETAIT SANS OBJET DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA TOTALITE DU TERRAIN N'AVAIT PAS ETE COUVERTE PAR DES CONSTRUCTIONS ET DES DEPENDANCES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, SEUL LE CERTIFICAT DU MAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 266 BIS SUSVISE CONSTITUE LA JUSTIFICATION DU RESPECT, DANS LE DELAI LEGAL, DE L'ENGAGEMENT PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 691 SUSVISE, D'OU IL SUIT QUE LA PORTEE EN LA CAUSE DE CE CERTIFICAT NE POUVAIT ETRE APPRECIEE SANS QU'IL AIT ETE REPONDU A L'EXCEPTION TIREE PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE L'ILLEGALITE DU TEXTE PREVOYANT SA PRODUCTION ET SA TENEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 627, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR PEUT, EN CASSANT SANS RENVOI, METTRE FIN AU LITIGE LORSQUE LES FAITS, TELS QU'ILS ONT ETE SOUVERAINEMENT CONSTATES ET APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LUI PERMETTENT D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET D'UNE EXCEPTION TIREE D'UN MOTIF DE PUR DROIT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 691-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE L'ACQUEREUR INVOQUANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I DE CE TEXTE DOIT JUSTIFIER A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET QUE LE PARAGRAPHE VII DU MEME TEXTE RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES PARAGRAPHES I A V ; D'OU IL SUIT QUE LES AUTEURS DE CE DECRET, CODIFIE A L'ARTICLE 266 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ONT PAS AJOUTE A LA LOI EN PREVOYANT QUE LA PIECE JUSTIFICATIVE EXIGEE DEVAIT MENTIONNER LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN SON PREMIER MOYEN ; 1) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Conformité de la construction à l'engagement pris par le redevable - Recherche nécessaire. Pour apprécier si un redevable a respecté l'engagement en contrepartie duquel il a été exonéré de droits d'enregistrement en application de l'article 691 du Code général des impôts, il appartient au Tribunal de rechercher si les constructions réalisées étaient conformes à cet engagement et non à un permis de construire dont la production n'est pas exigée. 2) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Réalisation de la construction dans le délai légal - Justification - Certificat du maire - Nécessité. Seul le certificat du maire prévu par l'article 266 bis de l'annexe III du Code général des impôts constitue la justification du respect dans le délai légal, de l'engagement pris en vertu de l'article 691 du même Code. 3) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Réalisation de la construction dans le délai légal - Justification - Article 266 bis de l'annexe III du Code général des impôts - Légalité. * LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Illégalité - Impôts et taxes - Enregistrement - Article 266 bis de l'annexe III du Code général des impôts (non). Dès lors que l'article 691 du Code général des impôts prévoit que l'acquéreur invoquant les dispositions du paragraphe I de ce texte doit justifier, à l'expiration du délai imparti, de l'exécution des travaux, les auteurs du décret pris en application du paragraphe VII de ce même texte et codifié à l'article 266 bis de l'annexe III du Code général des impôts n'ont pas ajouté à la loi en prévoyant que la pièce justificative exigée devait mentionner la date d'achèvement des travaux. 4) CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Impôts et taxes - Enregistrement - Exception tirée d'un motif de pur droit. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Réalisation de la construction dans le délai légal - Justification - Article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts - Exception d'illégalité - Exception tirée d'un motif de pur droit - Cassation sans renvoi. En vertu de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée tel est le cas en l'espèce s'agissant de la matière des droits d'enregistrement et d'une exception tirée d'un motif de pur droit. A rapprocher :