JURITEXT000007016159

JURITEXT000007016159 CXCXAX1985X10X05X00432X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/61/JURITEXT000007016159.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1985, 84-11.947, Publié au bulletin 1985-10-02 Cour de cassation Rejet 84-11947 Bulletin 1985 V n° 432 p. 312 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Nîmes, 1982-03-11 1982-03-11 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde Rapp. M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 30 MAI 1978 M. X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE M. Y..., ET TRAVAILLANT SUR UN TOIT, A MIS LE PIED SUR UNE PLAQUE D'EVERITE QUI A CEDE SOUS SON POIDS ; QUE, PRECIPITE DANS LE VIDE D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES, IL A SUBI DE GRAVES LESIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE PAR PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE SI LES CEINTURES DE SECURITE S'ETAIENT BIEN TROUVEES DANS LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR L'EMPLOYEUR, ET AYANT SERVI A TRANSPORTER LES OUVRIERS SUR LE CHANTIER, CES CEINTURES ETAIENT REPARTIES SUR UN AUTRE CHANTIER, AVEC L'EMPLOYEUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CEINTURES SE TROUVAIENT BIEN A LA DISPOSITION DES OUVRIERS A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, EN OUTRE, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'IMPOSER L'UTILISATION DE CES DISPOSITIFS, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SURVEILLE QUE CES MOYENS DE PROTECTION AIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISES, ETABLISSAIT, PAR LA MEME, UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, DETERMINANTE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR CE DEFAUT DE SURVEILLANCE, ET ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE NOTE DE SERVICE DE M. Y..., RELATIVE AU PORT DU CASQUE ET DE LA CEINTURE, ET A L'INSTALLATION DE FILETS, N'A PAS PRECISE LA DATE DE CETTE NOTE, DE TELLE SORTE QU'ON IGNORE SI ELLE A ETE ANTERIEURE OU POSTERIEURE A L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE LES FILETS ET CEINTURE DE SECURITE AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS MAIS QUE CEUX-CI AVAIENT NEGLIGE DE LES UTILISER, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE M. X... AYANT LA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE QU'IL PRENNE, EN SON ABSENCE, LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT ; QUE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE AU CHEF D'ENTREPRISE POUR N'AVOIR PAS VEILLE PERSONNELLEMENT AU RESPECT DES CONSIGNES DONNEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Victime ayant la qualité de chef d'équipe. * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Absence de vérification de l'exécution des instructions données. En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui, travaillant sur un toit, avait été précipité dans le vide à la suite de la rupture d'une plaque d'éverite, les juges du fond qui, après avoir relevé que les filets et ceintures de sécurité avaient été mis à la disposition des ouvriers mais que ceux-ci avaient négligé de les utiliser, observent que la victime ayant la qualité de chef d'équipe, l'employeur était en droit d'attendre qu'il prenne en son absence, les mesures qui s'imposaient, peuvent estimer que ces circonstances sont de nature à atténuer la gravité de la faute susceptible d'être imputée au chef d'entreprise pour n'avoir pas veillé personnellement au respect des consignes données et décider, en conséquence, qu'elle ne revêt pas un caractère inexcusable. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1976-11-04, bulletin 1976 V n° 561 p. 458 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-11-23, bulletin 1977 V n° 643 p. 512 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-02-16, bulletin 1979 V n° 150 p. 106 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-03-03, bulletin 1982 V n° 139 p. 104 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-02-01, bulletin 1984 V n° 40 p. 33 (Cassation) et les arrêts cités.<br/> Code du travail L122-12